Décision adoptée par le Comité des droits de l’homme des parlementaires à sa 179e session (Genève, du 2 au 18 février 2026)
Décision adoptée par le Comité des droits de l’homme des parlementaires à sa 179e session
(Genève, du 2 au 18 février 2026)
Mauritanie
Biram Dah Abeid, homme politique mauritanien, défenseur de l’abolition de l’esclavage
Dossier MRT-03 – Biram Dah Abeid
Allégations de violations des droits de l’homme
✓ Arrestation et détention arbitraires
✓ Non-respect des garanties d’une procédure équitable au stade de l’enquête et du procès
✓ Atteinte à la liberté d’opinion et d’expression
✓ Atteinte à l’immunité parlementaire
A. Résumé du cas
M. Biram Dah Abeid, Président du parti l’Initiative de la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), a été arrêté à son domicile le 7 août 2018 et inculpé « d’atteinte à l’intégrité d’autrui, d’incitation à la violence et de menace d’usage de la violence » le 13 août 2018, suite à une plainte déposée par un journaliste. M. Dah Abeid a été maintenu en garde à vue sans avoir été inculpé pendant une semaine alors que, conformément au Code de procédure pénale, la période maximale de garde à vue ne saurait excéder 48 heures dans un tel cas.
L’engagement militant de M. Dah Abeid – et de son parti l’IRA – contre l’esclavage en Mauritanie serait à l’origine du harcèlement politico-judiciaire dont il a été victime, lequel viserait à l’écarter de la scène politique. Le plaignant affirme que les chefs d’accusation portés contre M. Dah Abeid n’étaient étayés par aucun élément de preuve et que son alliance avec le parti politique Essawab en vue des élections législatives de septembre 2018 a été l’élément déclencheur des poursuites engagées contre lui dans le but d’invalider sa candidature aux législatives et de l’empêcher de mener sa campagne librement. La candidature de M. Dah Abeid a néanmoins été validée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), qui a également confirmé son élection alors qu’il était toujours en détention, le 1er septembre 2018.
Bien qu’il ait été élu, M. Dah Abeid a été maintenu en détention provisoire en violation de son immunité parlementaire acquise après son élection et en l’absence de procès. Répondant à ce point en particulier, le ministre de la Justice a expliqué dans des lettres reçues en mai et juin 2019, que les poursuites contre M. Dah Abeid avaient été engagées avant même qu’il ne se porte candidat et qu’il ne devienne membre de l’Assemblée nationale. Ainsi, l’immunité parlementaire dont se prévaut M. Dah Abeid et qu’il n’a acquise qu’à compter du jour où son élection a été confirmée, ne saurait avoir un effet rétroactif. Le ministre de la Justice a ajouté que l’Assemblée nationale n’avait pas demandé la libération de M. Dah Abeid et qu’elle n’avait pas appelé les autorités à abandonner les poursuites engagées contre lui comme l’y autorise l’article 50 de la Constitution mauritanienne.
Le 31 décembre 2018, M. Dah Abeid a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis. Il a de ce fait été immédiatement libéré puisque sa période de détention préventive couvrait la durée de sa peine. À sa sortie de prison, M. Dah Abeid a pu reprendre ses fonctions de député et retrouvé son siège à l’Assemblée nationale, le 7 janvier 2019.
M. Dah Abeid réfute ces accusations et réaffirme que sa condamnation est motivée par des considérations politiques, puisque la plainte déposée contre lui a été initialement rejetée par le Procureur général de Nouakchott Ouest, qui a considéré qu’elle était infondée. Le journaliste qui a accusé M. Dah Abeid a par la suite déposé la même plainte auprès du Procureur de Nouakchott Sud, lequel a décidé de le poursuivre. Ses avocats ont ainsi qualifié la procédure engagée contre M. Dah Abeid d’arbitraire, d’autant que dans une affaire de cette nature, il aurait dû comparaitre libre.
Le plaignant a également indiqué que l’affaire ne reposait sur aucune preuve sérieuse et qu’elle avait été retirée par le même journaliste qui l’avait déposée le jour où le député avait été condamné.
M. Dah Abeid a fait appel de ladite condamnation afin de rétablir la vérité dans ce dossier, mais cet appel demeure, à ce jour, sans suite.
En mai 2023, M. Dah Abeid a été réélu à l’Assemblée nationale. Il a été arrêté le 23 mai 2023, quelques jours après son élection, pour des propos tenus dans le cadre d’une conférence de presse. M. Dah Abeid a été libéré le 25 mai 2023 après deux jours de détention au siège de la police anti- terroriste. Le Parquet n’a retenu aucune charge contre lui. Le plaignant a ajouté que l’Assemblée nationale aurait levé l’immunité parlementaire de M. Dah Abeid le 20 février 2024 à la suite d’une demande du ministère de la Justice dans le cadre d’une plainte déposée contre lui par le Président du parti de l’Union des Forces du Progrès (UFP), Mohamed Ould Mouloud, pour diffamation. Selon le plaignant, l’instruction de ce dossier est toujours en cours sans qu’aucune accusation officielle n’ait été formulée contre M. Dah Abeid. Le plaignant affirme que le retard de la justice dans l’examen de cette plainte et de l’appel formulé en 2018 est délibéré et s’inscrit dans une stratégie d’intimidation contre le député.
Lors de l’élection présidentielle du 29 juin 2024, M. Dah Abeid s’est présenté comme le principal candidat de l’opposition, et il est arrivé en deuxième position, un résultat qu’il a fortement contesté et qu’il a qualifié de frauduleux.
En janvier 2026, le plaignant a indiqué que M. Dah Abeid était victime de menaces de mort en raison de son militantisme politique et de ses critiques à l’encontre du Gouvernement. Malgré les demandes de M. Dah Abeid et de ses avocats de diligenter des enquêtes pour identifier ces individus et mettre fin à leurs agissements, le Parquet n’aurait pris aucune mesure pour garantir la sécurité du député.
L’Assemblée nationale n’a quant à elle jamais répondu aux demandes d’information du Comité.
B. Décision
Le Comité des droits de l’homme des parlementaires
1. déplore de nouveau le silence des autorités parlementaires depuis l’instruction de ce cas en 2018 ;
2. exprime sa préoccupation quant aux menaces de mort reçues par M. Dah Abeid, qui mettent en danger son intégrité physique et qui entravent l’exercice de son mandat parlementaire, et quant aux actes d’intimidation subis par le député ;
3. appelle les autorités mauritaniennes à diligenter des enquêtes sérieuses pour identifier les auteurs de ces menaces et mettre fin à leurs agissements afin de prévenir des actes de violence dont les conséquences pourraient être très graves ; et appelle également les autorités parlementaires à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de M. Dah Abeid et lui fournir une protection en tant que membre de l’Assemblée nationale ;
4. regrette profondément que l’appel interjeté par M. Dah Abeid contre sa condamnation en 2018 demeure sans réponse à ce jour, ce qui illustre un flagrant déni de justice ; appelle de nouveau les autorités judiciaires à clôturer ce dossier au regard des éléments précités – y compris le rejet initial de la plainte par le Procureur général de Nouakchott Ouest et le retrait de la plainte déposée contre M. Dah Abeid –, et au vu de toutes les irrégularités procédurales, dont le maintien en détention préventive de M. Dah Abeid sans inculpation et sans possibilité de s’entretenir avec ses avocats, et la décision du juge d’instruction de renvoyer son dossier devant la cour criminelle ;
5. rappelle qu’en tant que gardienne des droits de l’homme, l’Assemblée nationale a le devoir de garantir la sécurité et les droits de tous ses membres quelle que soit leur affiliation politique, et qu’elle a également le pouvoir d’interroger la justice sur l’état des poursuites judiciaires engagées contre un député ; appelle donc les autorités parlementaires à exercer leur rôle de manière effective et à engager un dialogue constructif avec le Comité dans le but de parvenir à une solution définitive dans ce dossier ;
6. invite les autorités parlementaires à fournir des informations concernant la levée de l’immunité parlementaire de M. Dah Abeid en février 2024 dans le cadre de la plainte déposée contre lui pour diffamation, afin de comprendre les raisons ayant motivé cette décision ;
7. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités compétentes, du plaignant et de toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes ;
8. décide de poursuivre l’examen de ce cas.
Cas MRT-03
Mauritanie : Parlement membre de l’UIP
Victime : un député de l’opposition
Plaignant(s) qualifié(s) : section I. 1 a) et d) de la Procédure du Comité (Annexe I)
Date de la plainte : octobre 2018
Dernière décision de l’UIP : février 2024
Mission(s) de l’UIP : – – –
Dernière audition devant le Comité : audition de M. Dah Abeid à la 161e session du Comité (janvier 2020)
Suivi récent :
– Communications des autorités : lettres du ministre de la Justice (février, mai et juin 2019)
– Communication du plaignant : janvier 2026
– Communications de l’UIP adressées aux autorités : lettres adressées au Président de l’Assemblée nationale (novembre 2025)
– Communication de l’UIP adressée au plaignant : janvier 2026
