Verdict du 17 mai 2016
Verdict du 17 mai 2016 La Cour accepte le pourvoi de la défense en forme et au fond et par conséquent annule l’arrêté de la cour d’appel d’Aleg et renvoie l’affaire devant la cour d’appel autrement composée. Le président de cour a motivé l’arrêté rendu par les points suivants : – …