RAPPORT SHERPA : LA CORRUPTION EN MAURITANIE, UN GIGANTESQUE SYSTEME D’EVAPORATION

LA CORRUPTION EN MAURITANIE,
UN GIGANTESQUE SYSTEME D’EVAPORATION

En avril 2013, Sherpa avait rédigé ce rapport et l’avait envoyé à bon nombre de bailleurs internationaux de la Mauritanie pour les sensibiliser sur l’état de la corruption qui y prévalait. Des discussions avaient parfois été établies entre Sherpa et ces bailleurs institutionnels pour remédier aux graves problèmes de mal gouvernance.

Quatre années plus tard, Sherpa met à jour ce rapport avec un seul constat : la situation n’a fait qu’empirer, les spoliations se sont accentuées, alors même que le pays traverse une période difficile depuis la chute des prix des minerais de fer. Les ressources publiques continuent à être détournées par le clan au pouvoir.

Avec un nombre toujours croissant de partenariats publics-privés, notamment conclus avec des sociétés étrangères, les marchés truqués prolifèrent et avec eux, les pots-de-vin, la corruption, l’évaporation des ressources gangrènent toute réelle perspective de développement social et d’amélioration du climat des affaires. La Mauritanie suit actuellement une trajectoire extrêmement inquiétante et l’Etat de droit est en net recul.

Les financements mis à la disposition de la Mauritanie par les bailleurs institutionnels (plus de 4,5 milliard de dollars en 20161) ne sont qu’un facteur d’aggravation tant ils sont détournés. A ce rythme, l’aide internationale à la Mauritanie ne fait qu’alimenter les risques de corruption. La Mauritanie, avec son fantastique potentiel en matières premières, est aujourd’hui le terreau parfait pour tous les receleurs et autres délinquants en col blanc qui peuvent y bénéficier en toute tranquillité d’une totale impunité en matière de crimes financiers.

Dans cette période particulièrement critique, il est donc de la responsabilité des bailleurs de surveiller la façon avec laquelle les fonds versés sont dépensés et de s’assurer qu’ils contribuent effectivement à l’émergence d’un réel Etat de droit et à l’amélioration des performances de développement. En particulier, les bailleurs doivent scrupuleusement veiller à la régularité des marchés conclus dans le cadre des projets précis qu’ils soutiennent.

La Mauritanie ou le syndrome de la malédiction des ressources

La République Islamique de Mauritanie (ci-après « la Mauritanie ») dispose d’importantes ressources naturelles. Avec 13 millions de tonnes de minerais de fer produites en 2013, elle est le deuxième producteur du continent africain.2 Son sol est également riche en gisements d’or, de cuivre et d’hydrocarbures.3 Au-delà des ressources extractives, la Mauritanie dispose par ailleurs d’un

1 Source : Groupe de la Banque africaine de Développement, République Islamique de Mauritanie, Document de Stratégie Pays 2016-2020, juillet 2016, Annexe 6, https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Project-and- Operations/Mauritanie_-_DSP_2016-2020.pdf.
2 Et le 15ème producteur mondial, d’après les chiffres de l’agence gouvernemental américaine United States Geological Survey. Source : https://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/country/2013/myb3-2013-mr.pdf.

3 Ses réserves en pétrole sont estimées à 120 million de barils, ses réserves en gaz à 1,2 milliard de pieds cubes, ses réserves en or à plus de 25 millions d’onces, ses réserves en cuivre à environ 28 millions de tonnes. Sources :

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considérable potentiel halieutique du fait de ses 720 km de côtes et de sa Zone Economique Exclusive qui couvre une surface de 234.000 km2 et est réputée pour être l’une des plus riches au monde, et d’un cheptel et d’un potentiel agricole bien au dessus des besoins du pays..

Grâce notamment au développement de son industrie minière, la Mauritanie a connu une forte croissance des investissements étrangers depuis quelques années : en 2014, 83 opérateurs miniers et 13 permis d’exploitation figuraient sur ses cadastres minier et pétrolier, soit 17 sociétés de plus qu’en 2010.4

La flambée des prix des matières premières, notamment du minerai de fer, a d’ailleurs permis à la Mauritanie de surmonter l’impact de la crise économique mondiale et de la sécheresse que le pays a connue en 2011 et d’afficher en 2012 un taux de croissance de 5,8%. Si ce taux s’est maintenu en 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 6,4% et 6,6%, il a plongé à 1,9% en 2015 en raison de la chute des prix internationaux des métaux et du ralentissement de l’activité dans la construction et la pêche. Le Fonds monétaire international estime cependant que la croissance devait rebondir à 4,1% en 2016.5

Malgré ce fort potentiel économique et une petite population de 4 millions d’habitants, la Mauritanie figure encore aujourd’hui parmi les pays en développement dits « les moins avancés »6 et bénéficie à ce titre du dispositif d’allègement de la dette en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).7 Selon le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la Mauritanie occupe la 156ème place (sur 188 pays analysés) au classement de l’Indicateur de Développement Humain.8 Suivant ce même rapport :

• 55,6% des Mauritaniens sont exposés à la pauvreté et 29,9% à l’extrême pauvreté – 23,4% de la population vit notamment avec moins de 1,25 USD par jour ;
• L’espérance de vie à la naissance ne dépasse pas 63 ans ;
• Et seuls 45,55% des adultes sont alphabétisés.

  L’ensemble de ces éléments ont amené la Banque mondiale, dans un rapport de juillet 2014, à relever que les Objectifs millénaires du développement ne seront pas atteints, notamment concernant la santé maternelle et infantile, l’accès à l’eau potable et la lutte contre l’extrême pauvreté.9

  La Mauritanie n’échappe donc pas au syndrome de la malédiction des ressources – également appelé le « paradoxe de l’abondance » – qui postule que l’abondance de richesses naturelles accroit paradoxalement la pauvreté et les inégalités.

  Aux yeux de bon nombre d’observateurs, ce contraste entre la croissance rapide de l’économie mauritanienne et la perduration d’une situation d’extrême pauvreté est en grande partie dû à la

  https://eiti.org/fr/implementing_country/36 et https://eiti.org/sites/default/files/documents/rapport_itie_mauritanie_2014_final_version_030616.pdf.
  4 Source : Rapport ITIE 2014, p. 21 https://eiti.org/sites/default/files/documents/rapport_itie_mauritanie_2014_final_version_030616.pdf
  5 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article
  IV », 2016, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
  6 http://unctad.org/en/pages/aldc/Least%20Developed%20Countries/UN-list-of-Least-Developed-Countries.aspx.
  7 Source : FMI – http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/hipcf.htm
  8 Source : http://hdr.undp.org/fr/countries/profiles/MRT.
  9 Source : World Bank Group, « Evolution économique récente de la Mauritanie », juillet 2014, Rapport n°1, p. 17. http://documents.banquemondiale.org/curated/fr/351871468056336150/pdf/900430NWP0Econ0IC00FRENCH0final0pdf.pdf.

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mauvaise gouvernance, et plus particulièrement à la corruption10 qui gangrène la sphère publique et détériore le climat des affaires.

Dans son dernier rapport sur les consultations de 2016 au titre de l’Article IV, le Fonds monétaire international considère que la Mauritanie «occupe une place décevante sur les indices de corruption ».11 La Mauritanie figure en effet de façon constante parmi les plus mauvais élèves du classement publié chaque année par l’organisation allemande Transparency International (TI) en matière de perception de la corruption : son indice de perception de la corruption (IPC) la place à la 142e place sur 176 pays12.

La corruption endémique en Mauritanie est perçue comme un obstacle important aux affaires. Dans son dernier rapport sur la compétitivité mondiale, le Forum économique mondial place la Mauritanie à la 137e place sur 138 pays.13 En 2015, la Mauritanie a perdu deux places dans le classement élaboré selon l’Indice Mo Ibrahim pour se situer au 41ème rang sur 54 pays.14 Dans son Document de Stratégie Pays 2016-2020 pour la Mauritanie, la Banque africaine de développement écrit :

« La corruption constitue un problème épineux en Mauritanie, notamment dans l’octroi des prêts bancaires, l’attribution de permis de pêche, l’acquisition des terrains, l’attribution des contrats, et le paiement des impôts et taxes. […] L’accès au financement, l’insuffisance de l’infrastructure et la corruption sont considérés comme les obstacles majeurs pour les affaires en Mauritanie ».15

Les scandales politico-financiers, la mal gouvernance et une mauvaise gestion des ressources plombent l’économie du pays et bon nombre d’observateurs redoutent une trabelsisation de la Mauritanie.

I. Première source de préoccupation : les conditions d’attribution des marchés publics

« Nerf de la guerre » dans un pays dont l’économie se développe rapidement et qui doit par conséquent investir massivement dans ses infrastructures, les marchés publics sont bien souvent conclus au mépris de l’intérêt général : les mieux-disant, les plus talentueux, les plus compétents dans les différentes sphères de la vie économique du pays semblent constamment écartés au profit d’intérêts particuliers. A ce titre, dans son rapport pour les consultations de 2016 en Mauritanie au titre de l’Article IV, le FMI a considéré :

«Les partenariats public-privé (PPP) pourraient être à l’origine de risques budgétaires supplémentaires. Les autorités cherchent à mobiliser des investissements privés pour certains

10 Le terme corruption est ici entendu dans une acception large et vise les différentes pratiques traduisant un manquement des agents publiques à leur devoir de probité (extorsion, prise illégale d’intérêts, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds…).
11 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p.22, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.

12 Source : TI – https://www.transparency.org/country/MRT.
13 Source : World Economic Forum, « The Global competitiveness Report – 2016-2017”, http://www3.weforum.org/docs/GCR2016-2017/05FullReport/TheGlobalCompetitivenessReport2016-2017_FINAL.pdf.
14 Source : Groupe de la Banque africaine de Développement, République Islamique de Mauritanie, Document de Stratégie Pays 2016-2020, juillet 2016, p. 2, https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Project-and- Operations/Mauritanie_-_DSP_2016-2020.pdf.
15 Source : Groupe de la Banque africaine de Développement, République Islamique de Mauritanie, Document de Stratégie Pays 2016-2020, juillet 2016, p. 5, https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Project-and- Operations/Mauritanie_-_DSP_2016-2020.pdf.

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projets de développement au moyen de PPP, essentiellement pour la zone franche et la poursuite de l’extension du réseau routier. Si elles vont dans ce sens, les garanties explicites et implicites devraient être enregistrées au niveau central et les risques budgétaires devraient être évalués de près. L’expérience d’autres pays montre que les risques budgétaires liés aux PPP sont plus susceptibles de survenir en l’absence d’une législation globale, transparente et stable inspirée par des principes communs ».16

Le FMI demande également à l’Etat mauritanien de mieux veiller à sélectionner et à suivre rigoureusement les investissements publics.17

Bon nombre de marchés publics sont conclus de gré à gré 1/ au mépris des règles élémentaires de transparence, d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès aux marchés publics, 2/ en dehors de toute autorisation ou contrôle du Parlement (pas plus que de la Cour des comptes) et 3/ au profit et/ou dans l’intérêt d’individus et de groupes proches des cercles du pouvoir18. Au-delà des commissions occultes versées en marge de la conclusion des marchés publics, l’opposition dénonce par ailleurs des actes de favoritisme : certains marchés conclus « officiellement » seraient ensuite sous- traités à des sociétés proches de l’entourage présidentiel, et de citer en exemples les marchés liés à la construction des routes ou encore celui de l’approvisionnement en eau potable de la ville de Magta- Lahjar.19

Parmi les récents scandales dont la presse locale s’est fait l’écho, certains en particuliers doivent être cités.

A) Le contrat de construction du nouvel aéroport de Nouakchott :

Ce contrat a été attribué en 2011 à la société mauritanienne Najah Major Works (NMW). Créée seulement en 2011, cette entreprise appartient au groupe ASML dont le groupe AON est actionnaire. Ahmed Saleck Ould Mohamed Lemine et Abdallahi Ould Noueigued, respectivement à la tête d’ASML et d’AON, sont deux entrepreneurs influents du pays ; pour autant, ni leurs groupes, ni NMW ne justifient d’une quelconque expertise en matière de construction d’aéroports.

La transaction s’est effectuée dans des conditions particulièrement opaques : non seulement le projet n’a pas été soumis à l’approbation des députés (faute d’avoir été inscrit au budget), mais en outre le marché a été conclu sans passer par une quelconque procédure d’appel d’offres. Suivant le ministre des transports mauritanien, cette dispense résulterait de ce que le marché en question constitue un contrat consensuel car il « ne comporte aucune exonération fiscale, ni un éventuel financement extérieur ou un engagement monétaire de la part du gouvernement » et qu’il relèverait donc de l’ordonnance 126/89 fixant le code des obligations et des contrats (et non pas du code des marchés publics)20.

S’appuyant sur cette base légale pour le moins contestable eu égard à l’envergure du projet, les autorités ont ainsi procédé à un véritable « troc » : moyennant la construction du futur aéroport, le

16 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
17 Fonds Monétaire international, Communiqué de presse n°16/213, 11 mai 2016, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.

18 En ce sens, voir le câble diplomatique de l’ambassade américaine à Nouakchott, 26 Janvier 2010 (Wikileaks). Source : https://wikileaks.org/plusd/cables/10NOUAKCHOTT61_a.html.
19 Source : Opposition – http://fr.ufpweb.org/IMG/pdf/La_Mauritanie_sous_O-_Abdel_Aziz-_Mars_2012.pdf.
20 Sources : Presse – http://www.quotidien-nouakchott.com/sites/default/files/QDN%C2%B0%20872.pdf; Rapport du FMI sur la Mauritanie No. 12/246 – Août 2012 (page 43) – http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2012/cr12246f.pdf.

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consortium s’est ainsi vu offrir un vaste domaine d’une superficie totale de 451 hectares occupés pour un tiers par un quartier résidentiel et pour deux tiers par l’ancien aéroport.21

plus préoccupante qu’encore aujourd’hui la valeur des terrains reste indéterminée et que les données sur les coûts sont très approximatives. L’entrepreneur devrait ainsi prendre en charge l’ensemble des

Cette opération est d’autant

coûts de construction et d’équipement du nouvel aéroport.

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B) La construction de la centrale électrique de Nouakchott :

En octobre 2012, la Société Mauritanienne d’Électricité (SOMELEC) a lancé un appel d’offres international pour la construction à Nouakchott d’une centrale électrique à la suite de l’obtention par la Mauritanie d’un financement du FADES et de la Banque islamique de Développement.

Le marché a été attribué à la filiale française du groupe finlandais Wärtsilä alors même que son offre financière était la plus élevée de toutes celles présentées par les entreprises sélectionnées à l’issue de l’évaluation technique (153.8M€ contre 139M€ pour le chinois China National Machinery et 125.8M€ pour l’espagnol TSK) – évaluation qui avait par ailleurs suscité de nombreuses interrogations du fait de l’éviction de plusieurs entreprises qualifiées sans motivation, notamment celle de l’entreprise espagnole OHL.28

21 Source : Rapport du FMI sur la Mauritanie No. 12/246 – Août 2012 (page 43) -http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2012/cr12246f.pdf
22 Source : Ordonnance du 13 mars 2007 de la Présidence du Conseil militaire pour la démocratie, http://www.droit- afrique.com/upload/doc/mauritanie/Mauritanie-Ordonnance-2007-20-bancaire.pdf. Les articles 1, 2 et 10 de l’ordonnance ont été violés puisque la SNIM n’a jamais obtenu de la Banque centrale l’agrément comme établissement de crédit. La SNIM n’est donc pas autorisée à distribuer des crédits.
23 Sources : Presse – http://lesmauritanies.com/2013/11/02/mauritanie-une-bouffee-dair-pour-najah-for-major-works/ et Institut français des relations internationales https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/afrique_en_questions_numero_23.pdf.
24 Source : Presse – http://cridem.org/C_Info.php?article=651988.
25 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 57, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
26 Source : Presse – http://kassataya.com/mauritanie/nouvel-aeroport-de-nouakchott-contreparties-avoues-et-non-avouees
27 http://mondafrique.com/chiffres-secrets-de-faillite-de-leconomie-mauritanienne/
28Source : Communiqué de presse du Groupe AZIZI – http://www.cridem.org/C_Info.php?article=634288

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Suivant les informations parues dans la presse locale, ce n’est autre que Bedr Ould Abdel Aziz, fils de l’actuel président Mohamed Ould Abdel Aziz, qui aurait, moyennant le versement d’une commission de 10 millions d’euro, facilité la victoire du groupe finlandais Wärtsilä.29 Le directeur général de la SOMELEC à l’époque des faits était Mohamed Salem Ould Béchir, ancien Ministre de l’énergie et de l’hydraulique et actuel Administrateur Directeur Général de la Société nationale industrielle et minière (SNIM). L’entreprise Wärtsilä fait face à d’autres accusations de corruption dans le monde.30

C) Le programme « Emel 2012 »

« Emel 2012 » est un programme d’un budget de 45 milliards de MRO31 (soit près de 120 millions d’euro) lancé par le gouvernement mauritanien pour venir en aide aux Mauritaniens touchés par le déficit pluviométrique, et ainsi exposés à l’extrême pauvreté. Ce programme fait lui aussi face à des accusations d’attributions opaques de marchés.

Selon des membres de l’opposition, cinq marchés de gré à gré auraient ainsi été attribués à deux entreprises dont les dirigeants sont des proches du président, pour un montant dépassant les 12 milliards MRO (soit plus de 33 millions €).32 Ces allégations sont d’autant plus graves que d’après les enquêtes Food Security Monitoring System (FSMS) et Standardized Monitoring and Assessment of Relief and Transitions (SMART) qui ont été conduites en juillet 2012 par le Ministère de la santé et le Commissariat à la sécurité alimentaire, avec le soutien du PAM et de l’UNICEF, plus d’un million de personnes, dont 800.000 en milieu rural et 200.000 en milieu urbain, nécessiteraient une assistance alimentaire et nutritionnelle d’urgence et plus de 100.000 enfants souffrent de malnutrition.33 Dans ces conditions, la part exacte du budget alloué au programme Emel 2012 effectivement affectée aux éleveurs et aux communautés touchés par la sécheresse de 2011 reste inconnue.

D) Des enquêtes internationales visant des passations de marchés publics :

Des allégations de corruption visent régulièrement le secteur hautement stratégique des mines. C’est en particulier le cas de la mine d’or de Tasiast exploitée par la société canadienne Kinross Gold Corporation. Le 5e plus grand producteur d’or au monde se retrouve en effet dans le viseur de la Securities and Exchange Commission et du département de justice américain (par exemple, l’ancien vice-président Afrique de Kinross a été auditionné par la SEC).34

29Source : Presse – http://www.mauriweb.info/news/?p=3340
30 Affaire devant les juridictions finlandaises et kenyanes en lien avec un projet datant de 2001 au Kenya, https://www.icij.org/blog/2014/02/worlds-least-corrupt-nations-fail-police-bribery-abroad; accusations de corruption en Suède dans l’affaire dite Gotland, mais la société Wärtsilä n’a pas été condamnée, Transparency International Progress Report on Enforcement of the OECD Convention, 2010, p. 31 ; depuis 2007, le Bangladesh enquêterait sur une affaire de corruption impliquant l’ancien Premier ministre accusé d’avoir reçu des pots de vin de la société Wärtsilä en échange de l’attribution de contrats pour la construction de trois centrales électriques, Transparency International Progress Report on Enforcement of the OECD Convention, 2010, p. 31.
31Source : Gouvernement – http://inter-reseaux.org/IMG/pdf/emel_2012_final_to_send_to_alakhbar.pdf
32Sources : Presse – http://www.fr.alakhbar.info/4945-0-Mauritanie—Emel-2012-plus-de-12-milliards-engloutis-dans-le-gre-a- gre.html ; http://fr.alakhbar.info/4106-0-Mauritanie-Emel-2012-une-nouvelle-forme-de-corruption-selon-lopposition.html
33 Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaire (Nations Unies) – http://www.unocha.org/cap/appeals/appel- global-pour-la-mauritanie-2013
34 Source : Presse – http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/10/04/mauritanie-le-geant-minier-kinross-dans-le-viseur-des- autorites-americaines_4782189_3212.html.

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En décembre 2015, le parquet canadien a également été saisi par l’ONG canadienne Mining Watch et l’ONG française Sherpa pour enquêter sur les liens de corruption entre le géant minier et les cercles du pouvoir mauritanien.35

La liste des griefs illustre les pratiques interdites par le Foreign Corrupt Practice Act, une loi fédérale américaine de 1977 et son équivalent canadien, le Corruption of Foreign Public Official Act de 1998 : marchés baroques accordés à des sociétés proches des autorités, versements indus à des fonctionnaires et à des officiels en vue d’obtenir les bonnes grâces des autorités, etc.

A Nouakchott, quantité de hauts fonctionnaires et de proches du président Aziz ont profité des largesses de Kinross Gold Corporation. Les agents des douanes et les gendarmes qui protègent le site sont ainsi directement rémunérés par le groupe minier canadien et même liés par un contrat.

L’homme d’affaires Melaïne Ould Tomy, ancien directeur du protocole de la présidence et cousin du Président, a été nommé vice-président de la mine de Tasiast. Un autre personnage visé par la SEC n’est autre que Mohamed Abdellahi Ould Yaha, l’ancien secrétaire d’Etat à l’investissement privé du gouvernement et sous-traitant du géant minier.36 Un autre proche du président, l’homme d’affaires Ismael Hassanah, jouit d’une quasi exclusivité sur la sous-traitance de la mine de Tasiast. Son réseau aurait ainsi bénéficié de près de 30 millions de dollars de la part de Kinross Mauritanie.37

E) Des contrats conclus entre des entreprises étrangères et des sociétés mauritaniennes détenues par des PPE :

Les contrats conclus entre des entreprises étrangères et des sociétés mauritaniennes dirigées par des personnes politiquement exposées, et/ou créées spontanément pour répondre à un appel d’offre, comme « Maurilog », sont soupçonnés d’être entachés de faits de corruption.

En novembre 2013, Kinross Gold Corporation a lancé un appel d’offres mettant en concurrence les plus grands opérateurs logistiques au monde sur un contrat de trois ans pour prendre en charge la logistique de la mine de Tasiast. Le groupe allemand Schenker a répondu à cet appel d’offre en s’alliant à Mauritanie Logistique (« Maurilog »), une société mauritanienne alors non enregistrée au registre du commerce et dirigée par Mohamed Abdellahi Ould Yaha, ancien secrétaire d’Etat à l’investissement privé du gouvernement et proche du président. Malgré une proposition 12% plus chère que ses concurrents, Maurilog a remporté l’appel d’offres de Kinross durant l’été 2014 après avoir absorbé la filiale locale de Schenker pour un euro.38

Maurilog a depuis conclu de nombreux contrats avec des sociétés étrangères, comme elle l’avance sur son site internet : Total, Kosmos Energy (qui est en charge de l’exploration et de la production de gaz offshore depuis 2012), Woodside Petronas, Tullow Oil (qui développe actuellement les ressources gazières de Banda et dont le représentant de l’Etat au Conseil d’administration n’est autre que Kemal Ould Mohaedou, le cousin direct du président mauritanien), etc.39 Compte tenu de l’identité du dirigeant

35 Source : Presse – http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/12/17/kinross-en-mauritanie-cette-enquete-pourrait-devenir- une-histoire-judiciaire-exemplaire_4834123_3212.html.
36 Source : Presse – http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/10/04/mauritanie-le-geant-minier-kinross-dans-le-viseur-des- autorites-americaines_4782189_3212.html.

37 Source : Presse – http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/11/13/kinross-en-mauritanie-la-malediction-de-la-mine-d-or- de-tasiast_4809432_3212.html.
38 Source : Presse – http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/11/13/kinross-en-mauritanie-la-malediction-de-la-mine-d-or- de-tasiast_4809432_3212.html.

39 http://www.maurilog.net/#

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de Maurilog, et des graves risques de corruption liés à la situation en Mauritanie, il est peu probable que ces entreprises étrangères se soient acquittées de l’ensemble des procédures de précaution (due diligence) imposées par les lois nationales ou internationales concernant de potentiels marchés conclus avec des PPE.

II. Deuxième source de préoccupation : La gestion irresponsable des ressources naturelles

Seul retiendra ici notre attention le cas des ressources halieutiques dont l’exploitation représente un enjeu stratégique pour l’économie mauritanienne : principal pourvoyeur de devises après les mines, le secteur de la pêche représente en effet 10% du PIB, entre 35 et 50% des exportations du pays. La pêche crée 45.000 emplois directs et indirects, ce qui représente 36% de l’emploi formel.40

Soucieux de préserver le potentiel de ce secteur, le gouvernement mauritanien a ainsi pris soin d’adopter une « Stratégie de Gestion durable du Secteur des Pêches et de l’Aquaculture 2008-2012 » destinée à « assurer, dans le cadre d’une gestion durable des ressources halieutiques, l’optimisation des bénéfices socio-économiques tirés du secteur, en termes de recettes budgétaires, de revenus des opérateurs privés, d’emplois, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté »41.

Or, les termes de la convention sur la pêche conclue dans le même temps par la Mauritanie avec la société chinoise POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY CO. s’éloignent sensiblement de cette même stratégie. Signée le 7 juin 2010, cette convention prévoit que, moyennant un investissement de 100 millions USD en nature via la construction d’un complexe industriel, la société chinoise bénéficie d’un droit de pêche sur une durée de 25 ans dans des conditions fiscales et commerciales extrêmement avantageuses42. En particulier, aucune restriction aux modalités de pêche n’est prévue ; la question de la gestion durable des ressources n’est évoquée que rapidement en préambule, alors même que la Banque mondiale a récemment exprimé son inquiétude quant à la possibilité pour la pêche de devenir en Mauritanie une « ressource limitée ».43 La société chinoise s’est en outre vue attribuer un domaine de 60.000 m2 avec la possibilité que l’Etat mauritanien lui attribue gratuitement toute autre parcelle de terre nécessaire à l’activité de l’entreprise et bénéficie d’une exonération de nombreux impôts. Enfin, cette convention de pêche viole un certain nombre de lois mauritaniennes.44

40Source : Parlement européen, « La pêche en Mauritanie et les accords de pêche avec l’UE », 2010, p. 9, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/note/join/2010/438610/IPOL-PECH_NT(2010)438610_FR.pdf.
41Source : Rapport de l’étude du diagnostic de la situation social du travail et de l’emploi dans le secteur de la pêche en Mauritanie, septembre 2008 – http://www.ilo.org/public/spanish/region/eurpro/madrid/download/diagnosmaurit.pdf
42 Pour s’en convaincre, il suffit de les comparer aux conditions posées par le nouveau protocole d’accord de partenariat sur la pêche (APP) conclu avec l’UE le 27 juillet 2012 : la seule comparaison coût-durée des accords est éloquente : 100 millions USD sur 25 ans pour la convention d’établissement contre 70 millions € par an sur 2 ans pour l’APP.
43 « The failure to responsibly manage natural resources and adopt policies that expand the economic impact of resource exploitation can jeopardize broad-based growth and poverty reduction both now and in the future. Some of Mauritania’s local fish species are already overexploited, and widespread global overfishing is expected to boost the value of remaining fishery resources. This situation underscores the importance of optimizing rents from commercial fisheries and using a share of those resources to ensure that the sector is properly regulated. Without effective monitoring and enforcement, overfishing of the highest-value species (for example, octopus) may seriously jeopardize the regenerating mechanisms of the country’s fisheries. If left unchecked, overexploitation could transform the fisheries sector into a so-called “finite resource,” which is a renewable resource that is rendered non renewable and thus may become biologically or commercially extinct over time. » World Bank Group, The Sunken Billions Revisited, 2014, p. 57: “Accounting for Fish Wealth in Mauritania”; https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/24056/210919Ov.pdf?sequence=2.
44 Plusieurs dispositions du Code des pêches ont été violées :
– Article 3 : l’Etat doit gérer les ressources halieutiques « dans l’intérêt de la collectivité », et définir « une stratégie visant à protéger ses ressources et à leur permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’équilibre des écosystèmes et de l’habitat aquatique »,

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Plus de six années après la signature du contrat avec POLY-HONDONE, les observateurs ont pu remarquer que l’embauche promise par la société chinoise de 2.000 personnes n’a pas été respectée puisqu’elle n’emploie que 700 travailleurs. Le transfert des technologies n’a pas non plus eu lieu les pirogues continuant à être construites en Chine.45

D’aucuns s’interrogeaient sur les motivations ayant présidé à la décision du gouvernement mauritanien de conclure une telle convention avec – ce qui rend cette affaire d’autant plus trouble – une société essentiellement connue pour des faits de vente illégale d’armes chinoises à l’étranger.46 En effet, la société POLY-HONDONE est une filiale de la société POLY TECHNOLOGIES INC ou est, tout au moins, intimement liée à cette dernière puisque leurs noms sont utilisés indifféremment entre l’accord d’investissement et la convention d’établissement.

En décembre 2016, le gouvernement mauritanien a justement choisi POLY TECHNOLOGIES INC pour la construction d’un nouveau port militaire et commercial dans la commune de N’Diago (250 km au sud de Nouakchott), estimée à 325 millions de dollars, entièrement financée par l’Etat mauritanien,47 sans qu’aucun appel d’offres n’ait été, semble-t-il, publié.

POLY TECHNOLOGIES INC est pourtant une société connue pour des affaires de corruption en Namibie, au Niger48 et au Zimbabwe.49 En 2013, elle a été sanctionnée par le gouvernement américain pour avoir violé une loi sur la non-prolifération d’armes en Iran, en Corée du Nord et en Syrie.50

Dans le cadre de la dernière renégociation de l’accord de pêche avec l’Union Européenne, le gouvernement mauritanien avait introduit une clause excluant les céphalopodes, qui constituent 40% de la valeur globale des exportations du secteur de la pêche, de son champ d’application.51 Les Mauritaniens en ont récemment compris les raisons : le ministère des pêches vient d’instituer des quotas (cessibles sur le marché). A la « seule » discrétion du ministre, ces quotas ont été accordés à une liste très restreinte de Mauritaniens qui ont, comme seul point commun, la proximité du Président de la République : proches membres de sa famille, ou activistes politiques.52

III. Troisième source de préoccupation : La mauvaise gestion et le pillage des finances publiques

– Article 13 : les accords avec les navires de pêche étrangers doivent préciser les caractéristiques techniques des navires, les types de pêches, les espèces, tonnages et maillages autorisés,

• –  Article 21 : publication de décrets contenant les mesures applicables aux navires de pêche étrangers,
• –  Article 22, alinéa 3 : limitation de l’octroi des licences qui sont émises seulement pour un type de pêche précis. La convention d’établissement ne parait pas non plus conforme aux dispositions du Code des investissements, notamment son article 4 selon lequel toute mesure d’expropriation requière une « compensation prompte, suffisante et effective ». Or l’article 12, alinéa 2 de la convention stipule que l’Etat prendra toutes les mesures d’attribution de terrains qui sont nécessaires à l’investisseur, sans qu’une compensation ne soit prévue.

  45 Source : Presse – http://cridem.org/C_Info.php?article=675135.
  46 Source : Presse – http://taqadoumy.com/fr/index.php?option=com_content&view=article&id=2203:contrat-darmement-les- dessous-secrets-de-laccord-controverse-de-peche-avec-la-chine-document&catid=73:music&Itemid=414
  47 Source : Presse – http://www.agenceecofin.com/investissement/0812-43082-mauritanie-le-chinois-polytechnology-choisi- pour-la-realisation-d-un-port-militaire-et-commercial-a-325-millions-pres-du-senegal
  48 Source : Presse – http://afrique.latribune.fr/afrique-du-nord/mauritanie/2016-12-09/mauritanie-le-chinois-polytechnology- construira-le-nouveau-port-militaire-et-commercial.html
  49 En 2009 : vente de 77 tonnes d’armes par Poly Technologies au gouvernement du Zimbabwe pour 1.245 milliards de dollars, Source : Presse – http://www.nytimes.com/2008/04/23/world/africa/23zimbabwe.html?pagewanted=print.
  50 Source : Presse – http://www.reuters.com/article/usa-china-sanctions-idUSL1N0BB79720130211.
  51 Source : Presse – http://mondafrique.com/mauritanie-poulpe-affaires-clan-aziz/.
  52 Source : Presse – http://mondafrique.com/mauritanie-poulpe-affaires-clan-aziz/. Plusieurs noms sont donnés dans cet article.

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Si certains observateurs pointent du doigt la mauvaise gestion des finances publiques (A), d’autres voient dans cette mal gouvernance une volonté cachée des dirigeants de les piller (B).

A) La mauvaise gestion des finances publiques :

Dans son rapport annuel pour l’année 2016, le FMI regrette non seulement que ses conseils sont appliqués de façon mitigée par les autorités mauritaniennes, mais également que ses recommandations destinées à dissiper les craintes de la viabilité de la dette moyennant un assainissement budgétaire et à renforcer le cadre de la politique monétaire n’ont pas toujours été appliquées.53 La Banque africaine de Développement a également épinglé la mal gouvernance et la mauvaise gestion des finances publiques.54

Le déficit budgétaire s’est détérioré et la dette publique s’est aggravée pour atteindre 93% du PIB à la fin 2015, les autorités ayant emprunté pour des projets d’investissement prioritaires et renforcer les réserves.55 Entre 2010 et 2015, la dette aurait augmenté de 153%.56 La Banque centrale mauritanienne a dû contracter un emprunt bilatéral avec l’Autorité d’investissement du Koweït pour soutenir la position de la dette extérieure.57

L’ouguiya mauritanienne a quant à elle enregistré une dépréciation nominale de 9% en glissement annuel par rapport au dollar américain58 et aucune politique de change n’a pour le moment été adoptée pour remédier à cette forte surévaluation de l’ouguiya.59

Le FMI, comme la Banque mondiale, critique le manque de transparence des finances publiques. Ces institutions financières mettent en cause les liens étroits existant entre des conglomérats industriels et des banques compromettant ainsi la transparence et la gouvernance, ce qui pourrait entraîner des risques systémiques.60 La banque mondiale dénonce le secteur parapublic comme un « fardeau » pour l’économie mauritanienne :

« Le secteur parapublic a augmenté et dispose de quelque 150 établissements qui reçoivent des transferts qui représentent désormais 17 pour cent des dépenses, mais il y a très peu d’informations pour évaluer leur performance en termes de services rendus ou de leur efficacité opérationnelle. Ces entités représentent un risque et une menace considérable pour les bonnes performances de la politique budgétaire et des finances publiques. […] Un grand nombre de ces

53 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 4, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
54 « Malgré les efforts consentis par les pouvoirs publics, les problèmes de gouvernance du pays demeurent multiples et ont diverses facettes. Ils se manifestent sous la forme de corruption, de faiblesses institutionnelles, d’inefficacité dans la fourniture des services publics, de gestion sous-optimale des ressources naturelles et des finances publiques […]. Les problèmes ainsi énumérés constituent un frein au développement du pays, et obstruent le partage de la croissance et la capacité du pays à faire face aux chocs économiques ». Source : Groupe de la Banque africaine de Développement, République Islamique de Mauritanie, Document de Stratégie Pays 2016-2020, juillet 2016, p. 10, https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Project-and-Operations/Mauritanie_-_DSP_2016-2020.pdf.

55 Source : FMI, Communiqué de presse n°16/213, 11 mai 2016, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
56 Source : Presse – http://mondafrique.com/chiffres-secrets-de-faillite-de-leconomie-mauritanienne/
57 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 5, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
58 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 6, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
59 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 10, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf.
60 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 53, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf

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entreprises publiques ont un niveau d’opacité modéré ou élevé, et il est encore très difficile d’obtenir des données précises sur la position financière nette ou la contribution de ces entités envers les investissements publics. Une étude récente de la Banque mondiale a constaté que le nombre d’agences avait augmenté depuis 2010 et que les subventions aux entreprises publiques et aux organismes avaient fortement augmenté, passant de 5 milliards d’ouguiyas en 2005 (soit 17,2 millions de USD) à plus de 70 milliards d’ouguiyas en 2013 (soit 240 millions USD), tandis que les services fournis par ces entités restent médiocres, et les contrôles externes peu fréquents ».61

Une de ces entreprises publiques est bien évidemment la Société nationale industrielle et minière (SNIM) qui est la seule à pouvoir emprunter à l’extérieur sans la garantie explicite de l’administration centrale. Selon le FMI, elle devrait faire l’objet d’une surveillance étroite pour éviter des engagements conditionnels potentiels. La dette extérieure de la SNIM a en effet augmenté de 5% à 11,5% du PIB entre 2010 et 2015. Environ 70% de sa dette devrait arriver à échéance avant 2021, or les informations relatives rendues publiques concernant sa situation financière sont limitées puisque ses états financiers ne sont plus publiés.62

Derrière ces discours diplomatiques et policés des institutions financières internationales, semble se cacher une véritable prédation des ressources publiques, comme cela est fréquemment relayée par les observateurs locaux.

B) Le pillage des finances publiques

Concernant le budget de l’Etat, les procédures prévues par la loi ne sont pas respectées : d’importants volumes de recettes et de dépenses publiques (au premier rang desquelles celles afférentes aux marchés publics) échappent ainsi au contrôle du Parlement et de la Cour des Comptes.

Ce pillage des finances publiques s’opère principalement au travers de la Banque Centrale Mauritanienne (BCM) par laquelle transite la majorité des flux financiers du pays.

Ainsi, d’après l’opposition, de nombreuses recettes extérieures encaissées par la BCM pour le compte de l’Etat ne sont pas inscrites dans la loi de finances et sont utilisées en dehors des procédures budgétaires ; ce serait notamment le cas d’un don d’un montant de 50 millions USD accordé par le Royaume d’Arabie Saoudite à la Mauritanie au sujet duquel l’opposition n’a cessé de réclamer en vain la transparence.63

L’opposition s’interroge pareillement sur le sort des 200 millions USD que la Mauritanie a perçus de la Lybie en échange de l’extradition vers Tripoli d’Abdallah Al-Senoussi, ancien chef des renseignements de Kadhafi, sous le coup d’un mandat d’arrêt international de la Cour Pénale Internationale – une recette qui n’a jamais été inscrite au budget de l’Etat.64

61 Source : World Bank Group, « Evolution économique récente de la Mauritanie », juillet 2014, Rapport n°1, p. 12. http://documents.banquemondiale.org/curated/fr/351871468056336150/pdf/900430NWP0Econ0IC00FRENCH0final0pdf.pdf. 62 Source : Fonds Monétaire international, République Islamique de Mauritanie, « Consultations de 2016 au titre de l’Article IV », 2016, p. 48, https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2015/cr1535f.pdf
63Sources : Opposition – http://fr.ufpweb.org/IMG/pdf/La_Mauritanie_sous_O-_Abdel_Aziz-_Mars_2012.pdf; http://fr.ufpweb.org/IMG/pdf/Souveraine_gabegie.pdf
64Source : Opposition – http://fr.ufpweb.org/spip.php?article4095

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Ces opérations ne constituent pas des cas isolés: la BCM est en effet accusée d’effectuer régulièrement des prélèvements directs illégaux sur les comptes de l’Etat dans les livres de la BCM.65

Plus généralement, il apparaît que la BCM a été progressivement détournée de sa mission initiale de service public (i.e. garantir le bon fonctionnement et l’équilibre du système financier de la Mauritanie) pour servir les intérêts du régime en place : ainsi, bon nombre des agréments bancaires octroyés récemment par cette dernière ne sont dictés que par des considérations népotistes66 ; ces mêmes considérations semblent être à l’origine des manipulations des taux de change auxquelles procède régulièrement et en toute irrégularité la BCM. De telles pratiques contredisent par ailleurs ouvertement les engagements pris auprès des bailleurs de fonds internationaux.

Les différents rapports d’audit des comptes de la BCM réalisés ces dernières années confirment les relations troubles que la BCM entretient avec l’Etat : ainsi, faisant écho aux rapports d’audits relatifs aux exercices 2008, 2009 et 2010,67 les auditeurs du cabinet Ernest & Young ont ainsi exprimé de sérieuses réserves dans leur audit des comptes 2011 du fait notamment de l’existence de créances non recouvrées portant sur des sommes colossales et de nature à fausser la situation financière réelle de la BCM.68 Au-delà d’une créance sur l’Etat d’un montant de 20.010 millions MRO (soit plus de 55 millions €) – dont plus de la moitié relatifs à des impayés sur les engagements nets de l’Etat des exercices 2010 et 2011 – les auditeurs évoquent notamment le cas de la créance sur la Sonimex : d’un montant hors intérêt de près 11.000 millions MRO (plus de 30 millions €), cette créance remonte à 2008 ; date à laquelle la BCM avait accordé un prêt à la Société Mauritanienne d’Importation et d’Exportation (Sonimex) – société détenue à 51% par l’Etat mauritanien – afin de lui permettre de s’approvisionner en produits importés à des prix raisonnables. « Oubliée » pendant plusieurs années, cette créance ne refera surface qu’à la suite des rapports d’audit précités.69 Aucune mesure n’a été prise à ce jour pour régulariser ces différentes opérations.

Les irrégularités auxquelles se livrent la BCM ne vont pas sans rappeler les années 2001-2005 et les malversations politico-financières auxquelles elle était alors associée ; de nouveau, la BCM fait office de « caisse noire » de l’Etat.70

***

Toutes ces affaires ne peuvent être considérées comme le fruit de simples dysfonctionnements dans la conduite des affaires et la gestion des finances publiques mauritaniennes ; elles traduisent davantage un pillage savamment orchestré par le pouvoir en place dans un climat général marqué par le recul progressif de l’Etat de droit.71

De 2010 à 2014, grâce à des facteurs exogènes, l’économie mauritanienne a enregistré des

65Source : Presse – http://www.cridem.org/C_Info.php?article=640423
66Source : Presse : http://www.cridem.org/C_Info.php?article=640464
67Source : BCM – http://www.bcm.mr/Etats%20Financiers%20de%20la%20BCM/Pages/default.aspx
68Source : BCM – http://www.bcm.mr/Etats%20Financiers%20de%20la%20BCM/Documents/Rapport%20d%27audit%20sur%20les%20compt es%20annuels%20de%20la%20BCM%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20au%2031%20d%C3%A9cembre%202011.pdf
69 Sources : Presse – http://kassataya.com/mauritanie/arrestation-de-l-ex-dg-de-la-sonimex-les-49-millions-de-dollars-de-la- bcm-au-centre-de-l-affaire ; http://kassataya.com/economie/scandale-sonimex-a-quoi-sert-le-conseil-de-politique-monetaire- de-la-banque-centrale-de-mauritanie ;
70 Parmi les autres sources de financement occultes, il convient d’évoquer la SNIM ; il est en effet de notoriété publique qu’une grande part des recettes de cette entreprise à capitaux publics est utilisée pour financer les dépenses extrabudgétaires et notamment le train de vie somptuaire de l’Etat.
71 En ce sens, voir le rapport de la FIDH et de l’AMDH « Mauritanie : Critiquer la gouvernance : un exercice risqué » (décembre 2012) .Source : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/FIDH_Mauritania107.pdf

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performances exceptionnelles. Les recettes provenant des exportations avaient augmenté de 71%. Les seules recettes annuelles du budget de l’Etat avaient doublé en passant de 200 milliard d’ouguiyas à plus de 400 milliards. Les investissements directs de l’étranger avaient également progressé, atteignant 756 millions de dollars par an. Le chiffre d’affaires de la SNIM avait progressé de 140% par an et les exportations de la pêche, qui se chiffraient à 280 millions de dollars, sont passées de 2011 à 2014 à plus de 400 millions de dollars en moyenne annuelle. Entre 2010 et mi-2014, la Mauritanie a encaissé un volume considérable de ressources extérieures s’élevant à 17,24 milliards de dollars.72 Aujourd’hui, la SNIM se déclare en faillite.

Comment dès lors expliquer qu’aujourd’hui la dette publique explose ? La baisse du prix des métaux, l’augmentation du prix du pétrole et la mauvaise gestion des ressources publiques ne suffisent pas à justifier l’état désastreux de l’économie mauritanienne d’aujourd’hui.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2009, le président Mohamed Ould Abdel Aziz a en effet progressivement mis en place une entreprise de prédation des ressources du pays et notamment des fruits de la croissance au profit de son intérêt personnel et de celui d’une poignée d’individus membres de son clan : bon nombre se sont ainsi vus placer à des postes clés de l’administration ou des entreprises publiques73 – dont la création s’est d’ailleurs multipliées ces dernières années (en contradiction avec le vœu de désengagement de l’Etat pris auprès des bailleurs de fonds internationaux) ; les entreprises qui leur sont reliées récupèrent quant à elles l’essentiel de la commande publique.74

Ces pratiques d’enrichissement illicites sont d’autant plus intolérables qu’il est de notoriété publique que tous ces nouveaux riches issus du pouvoir en place ne font l’objet d’aucune forme d’imposition et payent des taxes douanières à un montant dérisoire.75 De nombreux biens appartenant à l’Etat, notamment des terrains et des écoles, ont été simplement vendus par le clan au pouvoir à des proches du président, notamment des commerçants, alors que le taux d’analphabétisme est de plus de 41,4%.76 Depuis quelques années, des milliers d’hectares de terres cultivables, comme à Dar Elbarka, où vivent des populations noires, ont été systématiquement spoliées au profit de businessmen locaux et étrangers.

Sherpa maintient à jour une liste de l’ensemble des proches du président qui occupent des postes à responsabilités dans les rouages de l’économie mauritanienne et qui pourraient, compte tenu de leur positionnement, participer à ce vaste système de prédation des ressources.

Cette captation des moyens de la création économique s’appuie principalement sur le BASEP : le bataillon de la sécurité présidentielle est en effet devenu de facto le guichet unique des affaires en Mauritanie, puisque, de l’avis de nombreux investisseurs, toutes les décisions relèvent de son autorité directe : autorisations minières, licences de pêche, concessions de terrain, attributions de marché… Le BASEP serait aussi devenu le point de passage obligé de nombreuses nominations (ministres, sénateurs, Directeurs Centraux, Ambassadeurs) au mépris des règles constitutionnelles relatives à l’organisation du pouvoir. Cette situation est d’autant plus intolérable que cet organisme ne tire sa légitimité ni du Parlement ni du gouvernement.

72 http://mondafrique.com/chiffres-secrets-de-faillite-de-leconomie-mauritanienne/
73 Voir en ce sens l’enquête menée par l’Insiders Mining dans le secteur des mines. Source : http://www.africaintelligence.fr/insiders/AMF/MAURITANIE/2013/02/04/le-clan-des-oulad-bousbah-a-fond-dans-les- mines/107941159-BE2
74 En ce sens, voir notamment l’enquête menée par AFRIK.COM. Source : http://www.afrik.com/pillage-organise-en- mauritanie
75 Le FMI préconise d’ailleurs l’élimination de ces exonérations fiscales, estimées à près de 3% du PIB. Rapport FMI 76 http://seneweb.com/news/International/lrsquoancienchefdelatransitionmau_n_166521.html

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Pourvoyeur de fonds illicites, la BCM est également utilisée comme une arme d’intimidation voire de répression à l’encontre des opérateurs économiques concurrents (confiscation des devises, non- exécution d’ordres de virements, etc.). Il en va de même de la Direction Générale des Impôts qui mène en temps voulu des actions ciblées de recouvrement des impôts.

Du fait de l’instrumentalisation des institutions judiciaires du pays77 et des tentatives du président de modifier la Constitution pour se maintenir au pouvoir un troisième mandat, le système « Aziz » est dorénavant totalement vérouillé.

En tout état de cause, une telle immixtion du pouvoir politique dans le champ de la compétition économique ne peut que fausser le libre jeu de la concurrence, saper la confiance des investisseurs et remettre en cause la légitimité des institutions mauritaniennes : il s’agit là de sérieux freins à la croissance et au développement.

Conclusion

Au regard de ce qui précède, il est légitimement permis de douter de la sincérité des engagements pris par le gouvernement Mauritanien au titre de son Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) – document qui constitue, et cela mérite d’être souligné, le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les interventions des bailleurs de fonds de la Mauritanie.

En particulier, les engagements pris au titre de l’axe 4 (« améliorer la gouvernance et renforcer les capacités ») et notamment les mesures annoncées sur le terrain de la lutte contre la corruption (via l’élaboration de Stratégies Nationales de Lutte contre la Corruption), ne semblent être que de la poudre aux yeux ; un « parapluie » de belles déclarations qui n’auraient pour fonction que de donner des gages de bonne gouvernance aux bailleurs de fonds internationaux.

Le cas du nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur en février 2012, est à ce titre particulièrement emblématique. Légitimement présenté comme un grand pas en avant en matière de transparence et de bonne gouvernance dans les procédures de passation des marchés publics, il a immédiatement été vidé de toute substance à travers l’adoption de plusieurs décrets d’application créant des régimes dérogatoires pour une vingtaine d’organismes publics dont bon nombre ont été mis en cause dans des affaires d’attributions opaques de marchés.78

De même, en 2007, a été adoptée une loi sur la déclaration d’avoirs « institu[ant] une obligation de déclaration périodique du patrimoine pour le Président de la République, le Premier Ministre, les Membres du Gouvernement, certains titulaires de mandats électifs et les fonctionnaires de l’Etat désignés par cette loi » (article 1).79 Elle prévoit ainsi que ces derniers devront, à l’occasion de leur

77Sur ce point, voir notamment

Source :

http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:http://www.quotidien-nouakchott.com/rapport-batonnier-sur-justice- mauritanienne-regne-l-arbitraire-et-sabotage-droit
78 Voir les arrêtés n° 718 du 3 avril 2012, n° 729 du 8 avril 2012 et n° 829 du 2 mai 2012. Parmi les organismes concernés par les dérogations : Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) ; Agence Nationale pour les Etudes et de Suivi des Projets (ANESP) ; Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX) ; Société Mauritanienne de Gaz (SOMAGAZ); Société Nationale d’Aménagement de Terrains, de Développement de l’Habitat et de Promotion et de Gestion Immobilière (ISKAN) ; Mauritanie Airlines International (MAIL) ….

79 Source : Loi 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à transparence Financière de la vie publique –

http://www.environnement.gov.mr/images/archive_env/abcdef3.pdf

confirme le rapport publié en décembre dernier par le bâtonnier de l’ordre national des

avocats, Me Ahmed Salem Ould Bouhoubeyni, sur l’état de la justice en Mauritanie.

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prise de fonction et à la fin de l’exercice de celle-ci, faire une déclaration de leur situation patrimoniale et la rendre publique. De même, l’article 11 de cette même loi dispose que « les personnes assujetties à la présente loi communiquent à la commission pour la transparence financière de la vie publique pendant l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu’elle juge utile et au moins une fois tous les deux ans ». Ces différentes provisions sont louables, mais dans les faits aucune des personnes visées ne semble avoir rempli cette déclaration initiale (et en tout état de cause, elles n’ont pas été rendues publiques et ne sont pas non plus consultables en ligne) pas plus que celles prévues à l’article11.80 Il est également regrettable que la Commission pour la transparence financière de la vie publique née de la présente loi et chargée de recevoir les déclarations n’ait toujours ni produit ni publié au Journal Officiel de rapport sur l’état d’application des obligations nées de la loi relative à la transparence financière de la vie publique ainsi que le prévoit l’article 11 du Décret n° 2007-207 du 03 Décembre 2007 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie publique.81

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Ces exemples de mal-gouvernance montrent comment la Mauritanie court actuellement à sa ruine, sans que le peuple n’ait pu bénéficier, jusqu’à maintenant, de ses propres revenus. Le clan au pouvoir est devenu de plus en plus riche, les populations de plus en plus pauvres. Avec plus de 30% de chômeurs,82 la trabelsisation en cours de l’économie mauritanienne fait craindre un soulèvement populaire susceptible de déboucher sur une nouvelle « révolution arabe ». La récente multiplication de manifestations à travers le pays tout autant que l’extrême sévérité avec laquelle ces dernières sont réprimées par les forces de l’ordre constituent à cet égard des signaux d’alerte auxquels les bailleurs de fonds ne peuvent rester indifférents.83 De nombreux défenseurs des droits de l’Homme sont actuellement emprisonnés. A Nouakchott, la rue gronde, les menaces de violence abondent. Autant de gisements à venir dont se saisiront les funestes réseaux tapis dans l’ombre.

La Mauritanie est aujourd’hui l’un des pays les plus corrompus au monde. Les bailleurs ne peuvent plus être les témoins passifs de cette grave régression. Bien au contraire, ils doivent obtenir des autorités mauritaniennes des engagements fermes pour mettre un terme à ces graves dérives et pour que les enquêtes nécessaires soient diligentées. Les bailleurs ont la responsabilité de s’assurer, avec leur force de persuasion et le conditionnement de leur aide, que leurs fonds ne sont pas utilisés pour alimenter ce gigantesque système d’évaporation.

Juillet 2017.

80 Source : Presse – http://www.cridem.org/imprimable.php?article=634300. A cet égard, il est pour le moins intéressant de constater que les circulaires d’application ne mentionnent plus le chef de l’Etat parmi les personnes assujetties. Source : http://www.coursupreme.mr/CourSup/rubriques.aspx?urlchans=/CourSup/right2/CommissionpourlaTransparenceFinanciered elaViePublique/Circulaires/

81 Source : Décret n° 2007-207 du 03 Décembre 2007 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie publique – http://www.coursupreme.mr/NR/rdonlyres/1D10E08B-6405-4ABC-B8FE- 980AD637F843/6723/decret20707fr.pdf
82 Source : Presse – http://mondafrique.com/chiffres-secrets-de-faillite-de-leconomie-mauritanienne/

83Source : FIDH -http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/FIDH_Mauritania107.pdf

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