Verdict du 17 mai 2016
Verdict du 17 mai 2016
La Cour accepte le pourvoi de la défense en forme et au fond et par conséquent annule l’arrêté de la cour d’appel d’Aleg et renvoie l’affaire devant la cour d’appel autrement composée.
Le président de cour a motivé l’arrêté rendu par les points suivants :
– Annulation de la qualification donnée par la cour d’appel d’Aleg et le tribunal de première instance de Rosso sur la base des articles 191/192 et 193 du code pénal
– Requalifie les faits sur la base de l’article 102 du code pénal.
Et par motif que la peine maximale de cet article est de 1 an d’emprisonnement, le président a ordonnée la libération immédiate des détenus parce qu’ils ont déjà purgé plus que la peine prévue par cet article.
