PALAIS DES NATIONS – Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association

PALAIS DES NATIONS • 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND

Mandats de la Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association;  du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

Réf. : AL MRT 1/2026

11 août 2026

Excellence,

Nous avons l’honneur de nous adresser à vous en nos qualités de Rapporteuse

spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association ; Groupe de travail

sur la détention arbitraire ; Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du

droit à la liberté d’opinion et d’expression ; Rapporteuse spéciale sur la situation des

défenseurs des droits de l’homme et Groupe de travail sur la discrimination à l’égard

des femmes et des filles, conformément aux résolutions 59/4, 60/8, 52/9, 61/22 et 59/14

du Conseil des droits de l’homme.

Dans ce contexte, nous souhaiterions attirer l’attention du Gouvernement de

votre Excellence sur des informations que nous avons reçues concernant de graves

allégations d’instrumentalisation du système judiciaire contre les députés

mauritaniens et militantes abolitionnistes engagées dans la lutte contre l’esclavage,

Mme. Mariem Dieng (et son nouveau-né) et Mme. Ghame Salem, arrêtées pour

avoir prononcé des discours publics sur les réseaux sociaux, soumise à des périodes

de disparition forcée et détenues dans des conditions sévères.

Mme. Dieng et Mme. Salem sont des militantes abolitionnistes, défenseuses des

droits humains et membres de l’Initiative pour la résurgence du mouvement

abolitionniste (IRA) en Mauritanie. Ce sont des figures emblématiques de la lutte pour

l’abolition de l’esclavage et la défense des droits humains des personnes d’origine

africaine, en particulier de la communauté harratine, historiquement victime de

l’esclavage et de la marginalisation en Mauritanie.

Selon les informations reçues :

Le 9 avril 2026 Mme. Dieng aurait été arrêtée plusieurs heures après la diffusion

en direct dans laquelle elle dénonçait la discrimination et les violations des

droits humains affectant la communauté harratine en Mauritanie. Elle a

spécifiquement condamné les conditions de détention des femmes issues de

cette communauté et les traitements dégradants qu’elles subissaient, y compris

des conditions déplorables de détention.

Elle aurait été arrêtée à son domicile vers 22 h 30, par des hommes armés et

masqués en civil et véhicules banalisés, et elle a été emmenée avec son bébé de

trois mois après avoir refusé de laisser l’enfant derrière. En présence de son mari

et de ses enfants, ils auraient ordonné à Mme. Dieng de les suivre et de monter

dans l’un des véhicules. Les hommes auraient refusé de dire au mari de Mme.

Dieng où ils emmenaient sa femme et son enfant.Mme. Salem aurait été arrêtée le 10 avril 2026, après avoir publiquement

dénoncé l’arrestation de Mme. Dieng dans une vidéo en direct sur Facebook.

Elle aurait contesté la légalité de cette arrestation, qu’elle aurait estimé violer

l’immunité parlementaire de Mme. Dieng. Des hommes armés et masqués en

civil auraient été arrêtés à son domicile dans deux véhicules banalisés, dans des

circonstances similaires à celles de l’arrestation de Mme. Dieng. En présence de

son mari et de ses enfants, les hommes auraient forcé Mme. Salem à monter dans

l’un des véhicules sans dire à sa famille où elle était emmenée.

Tous deux ont été soumises à des disparitions forcées pendant plusieurs jours.

Le 10 avril 2026, le ministère de la justice a publié une déclaration officielle

concernant les arrestations de Mme. Dieng et Mme. Salem. Il est rapporté que

ce document allègue que les deux élues, lors de leurs diffusions en direct sur les

réseaux sociaux, ont commis « des actes pouvant constituer des infractions

pénales ». Le ministère aurait soutenu que ces diffusions en direct relèvent du

régime de la flagrance, ce qui écarterait l’application de l’immunité

parlementaire.

Immédiatement après son arrestation, la famille et les avocats de Mme. Dieng

se sont rendus aux commissariats pour tenter de localiser Mme. Mariem Dieng

(et son nouveau-né) et Mme. Ghame, mais sans succès, car tous les

commissariats indiquaient qu’ils n’étaient pas en garde à vue. Dans les jours qui

ont suivi, ses familles et les avocats ont également contacté les procureurs de la

région, mais n’ont reçu aucune information sur leur localisation. La famille resta

donc sans nouvelles de Mme. Dieng et de son enfant pendant de nombreux

jours. Ce n’est que le 15 avril 2026 que le mari de Mme. Dieng aurait été informé

du lieu de détention de sa femme et a pu se rendre au commissariat le jour même,

sans toutefois pouvoir lui parler.

Le lieu de détention de Mme. Salem n’a pu être établi que le 20 avril 2026, date

à laquelle elle a comparu devant le procureur, dix jours après son arrestation.

Mme. Salem a été détenue au poste de police antiterroriste de Dar Naim, une

unité située à l’extérieur de Nouakchott qui héberge généralement les terroristes

présumés jugés les plus dangereux.

Le 20 avril 2026, les deux députés ont été présentées devant le procureur au

tribunal de Nouakchott Ouest. Leurs avocats auraient été autorisés à assister à

l’audience, mais l’accès au tribunal était limité à tous les autres, y compris leurs

familles, qui ne pouvaient pas leur rendre visite.

L’accusation a inculpé Mme. Dieng et Mme. Salem « d’insulte délibérée aux

symboles nationaux via les médias numériques, et de diffusion de propos

racistes visant à saper la paix civile et la cohésion sociale via les réseaux

sociaux », ainsi que de « menaces et diffamations, incitation à des

rassemblements dans le but de troubler l’ordre public, calomnie et diffamation,

et incitation à la violence. » Le procureur a ordonné leur détention provisoire en

attendant leur procès.

Après l’audience, Mme. Dieng a été transférée à la prison de l’Académie de

police, un établissement distinct des prisons ordinaires, principalement destiné

à la détention d’opposants politiques. Les conditions de détention dans cet

établissement sont jugées particulièrement préoccupantes, car il est conçu pour

imposer un régime carcéral oppressif. Mme. Dieng et son nourrisson étaient les

seuls détenus dans ce centre.

Après son audience, Mme. Salem aurait été transférée à la prison pour femmes

où elle aurait été battue et agressée à plusieurs reprises par ses codétenues, sans

aucune intervention des gardiens de prison. Elle aurait entamé une grève de la

faim le 21 mai 2026 pour protester contre sa détention arbitraire. Cela a continué

jusqu’au 25 mai, date à laquelle elle a été admise à l’hôpital. Elle a ensuite été

renvoyée à la prison pour femmes, où elle a repris ses repas.

Le 4 mai 2026, le tribunal pénal de la province de Nouakchott Ouest a rendu sa

décision de première instance sur les affaires de Mme. Dieng et Mme. Salem.

Ils ont tous deux étés condamnées à quatre ans de prison, avec la fermeture de

leurs comptes bancaires et de leurs pages en ligne, ainsi qu’une amende.

Mme. Dieng aurait été renvoyée à la prison de l’académie de police, toujours

accompagnée de son bébé, et Mme. Salem aurait été renvoyée à la prison pour

femmes de Nouakchott.

Les avocats n’ont été convoqués au procès que la veille. Après avoir soulevé la

question du manque de compétence du tribunal, sans être entendu, l’équipe de

défense a choisi de se retirer de l’audience, estimant que leur présence ne ferait

que donner l’apparence d’un procès équitable à une procédure qui ne respectait

pas ses principes.

Devant le palais de justice, les forces de l’ordre auraient réprimé violemment les

manifestants venus soutenir les deux députés, blessant plusieurs personnes.

Depuis, les manifestations réclamant leur libération se poursuivent, et de

nombreuses personnes affiliées à l’IRA auraient été arrêtées.

L’un des principaux avocats des deux députés, M. Abderahmane Ould Ahmed

Taleb aurait été arrêté le 4 mai 2026, peu après les avoir représentés plus tôt dans

la journée. Il aurait été traduit devant le procureur le 8 mai 2026 et accusé

d’accusations telles que « saper délibérément l’unité nationale et la cohésion

sociale » et « diffusion d’informations trompeuses via les réseaux sociaux dans

le but d’influencer le public ». Il aurait été libéré sous caution le 12 mai 2026.

Aucune date de procès n’aurait encore été fixée.

Le 7 mai 2026 une manifestation en soutien aux deux députées aurait été

organisée par des femmes et des filles affiliées à l’IRA. La manifestation aurait

été violemment réprimée par les forces de l’ordre, qui auraient arrêté au moins

32 personnes ce jour-là. Tous ceux qui étaient arrêtés ont été libérés soit le jour

même, soit le lendemain.

Le 1 juillet 2026 le procès en appel de Mme. Dieng et Mme. Salem aurait été

ouverte devant le tribunal de Nouakchott Ouest. Seuls les avocats des

parlementaires furent autorisés à assister à l’audience. Ils n’ont pas pu rencontrer

leur avocat depuis leur arrestation. L’accès à la salle d’audience était refusé à tout

le monde, y compris à leurs proches.

Devant le palais de justice, de nombreux militants s’étaient rassemblés pour

montrer leur soutien aux deux députées et dénoncer un procès qu’ils

considéraient comme une atteinte aux libertés civiles. La manifestation a été

violemment réprimée par les autorités, et de nombreuses personnes ont dû être

transportées à l’hôpital avec des blessures. Parmi eux figuraient le président de

l’IRA et, M. Biram Dah Abeid, ainsi que son épouse, Mme. Leila H’Maida.

Le 8 juillet 2026 le tribunal a rendu son verdict et a condamné Mme. Dieng et

Mme Salem à deux ans de prison en appel, ainsi qu’à une privation de cinq ans

de leurs droits civils et politiques. Cette décision entraîne la perte de leur statut

de députés et les empêche de se présenter aux élections durant cette période.

Dans la soirée du 9 juillet 2026, le Président de la République aurait accordé une

grâce présidentielle à Mme. Salem et Mme. Dieng. Cette grâce comprenait la

remise du reste de leurs peines de prison, ainsi que l’annulation des amendes et

des frais de justice. Les deux femmes auraient été libérées de prison le 10 juillet

2026. Le Conseil constitutionnel doit encore décider s’il maintient ou lève leur

privation de droits civils et politiques pour une période de cinq ans.

Nous exprimons notre inquiétude concernant la prétendue cible de Mme. Dieng

et Mme. Salem en tant que défenseuses des droits humains, en violation de la

Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme

(A/RES/53/144). L’article 1 de la Déclaration affirme que chacun a le droit,

individuellement et en association avec autrui, de promouvoir et de s’efforcer pour la

protection et la réalisation des droits humains. La stigmatisation des défenseuses et les

poursuites infondées visent à entraver, et entravent effectivement, le droit de défendre

les droits humains.

Nous tenons à rappeler que « [e]n particulier, les femmes, les filles et les autres

personnes victimes de discrimination et de stigmatisation fondée sur le genre sont plus

susceptibles d’être prises pour cible en raison de leur militantisme public (…)

L’institutionnalisation de la discrimination fondée sur le genre, qui déshumanise et

stigmatise les femmes et les filles, crée un environnement propice à la radicalisation et

réprime davantage les femmes qui osent faire entendre leur voix et participer à la vie

publique » (A/79/263). Les discours stigmatisants et préjudiciables générés et diffusés

tant par des acteurs étatiques que non étatiques portent atteinte à l’essence même des

droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, conduisant à de graves

violations des droits de l’homme, à l’impunité, à la réduction de l’espace civique, à

l’érosion des droits de l’homme, à la polarisation et à l’affaiblissement de la démocratie.

La stigmatisation des défenseuses des droits de l’homme et les poursuites judiciaires

infondées visent à entraver, et entravent effectivement, le droit de défendre les droits de

l’homme.

La stigmatisation, qu’elle soit intentionnelle ou non, en particulier lorsqu’elle

est propagée par les autorités, revient à priver de fait les personnes concernées de leurs

droits fondamentaux. Elle présente à tort l’exercice légitime des libertés comme illégal

et ceux qui y participent comme des criminels ou des menaces pour la sécurité

nationale, l’ordre public, les bonnes mœurs, la paix et la cohésion sociale. Cela alimente

des stéréotypes préjudiciables, favorise l’hostilité, justifie des mesures punitives et

entraîne des restrictions injustifiées à l’exercice des droits et libertés. À cet égard, nous

tenons à souligner que les faits décrits s’inscrivent dans le cadre de pratiques

systématiques de criminalisation et de représailles directement liées à l’action légitime

des défenseuses des droits de l’homme et de leurs associations.

De plus, l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

(PIDCP) interdit strictement les arrestations et détentions arbitraires. Une détention est

considérée arbitraire lorsqu’elle résulte de l’exercice légitime des libertés

fondamentales, y compris les droits à l’expression et à la réunion. Les lourdes

accusations pénales portées contre eux, aboutissant à une peine de prison de deux ans

et à une privation de droits civils et politiques de cinq ans, semblent destinées à

pénaliser et dissuader leur légitime défense des droits humains, rendant arbitraire leur

privation continue de liberté.

Les députés auraient été soumis à des disparitions forcées pendant plusieurs

jours après leur arrestation des 9 et 10 avril 2026. La disparition forcée viole plusieurs

droits non dérogeables en vertu du PIDCP, notamment l’article 9 (droit à la liberté et à

la sécurité de la personne) et l’article 14 (droit à un procès équitable). Garder des

individus en garde à vue secrète ou non reconnue les place totalement hors de la

protection de la loi, créant un environnement hautement permissif envers la torture ou

d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, strictement interdits par l’article 7

du PIDCP et l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

(ACHPR).

Les circonstances entourant les procédures judiciaires contre les deux femmes

soulèvent de profondes préoccupations concernant les violations de la procédure

régulière et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 14 du PIDCP et l’article 7

du ACHPR. Plus précisément, l’article 14(3)(b) garantit à chaque individu le droit de

disposer de temps et d’installations adéquats pour préparer sa défense et de

communiquer avec l’avocat de son choix. Les rapports n’indiquent qu’aucun des

détenus n’a été autorisé à rencontrer son avocat depuis le moment de son arrestation

jusqu’à l’audience d’appel. De plus, l’exclusion totale des membres de la famille et des

observateurs indépendants de la salle d’audience viole directement le principe

d’audience publique inscrit à l’article 14(1) du PIDCP, portant atteinte à l’intégrité

même du processus judiciaire.

Une attention particulière doit être accordée à l’impact disproportionné et

différencié de ces violations, compte tenu de l’intersection des facteurs contribuant à la

discrimination : leur statut de femmes, leur rôle de défenseuses des droits humains et

leur appartenance à la communauté harratine.

Nous attirons une attention urgente sur la situation de Mme. Mariem Dieng, qui

reste emprisonnée en isolement avec son bébé de trois mois. En vertu de l’article 10 du

PIDCP, toutes les personnes privées de leur liberté doivent être traitées avec humanité

et avec respect de la dignité inhérente à la personne humaine. De plus, en tant qu’État

partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDC), le Gouvernement de votre

Excellence est lié par l’article 3, qui stipule que dans toute action concernant les enfants,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Détenir un

nourrisson en isolement cellulaire aux côtés d’un détenu politique ne répond pas au seuil

de l’intérêt supérieur de l’enfant et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou

dégradant de la mère et de l’enfant en vertu de l’article 7 du PIDCP.

Nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement de Votre Excellence sur les

normes internationales garantissant le droit à la liberté d’expression, notamment

l’article 19 du PIDCP et l’article 9 de la ACHPR. Selon ces dispositions, chacun a le

droit de tenir des opinions sans ingérence et la liberté de rechercher, recevoir et

transmettre des informations et des idées de toutes sortes par tout moyen de

communication.

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans son commentaire

général n°34, a explicitement déclaré que l’utilisation des lois sur la diffamation et le

« mépris des symboles nationaux » pour étouffer toute critique légitime des pratiques

gouvernementales, de la discrimination ou des injustices historiques comme l’esclavage

est incompatible avec l’article 19.

En relation avec les faits allégués ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir

vous référer à l’annexe ci-jointe qui énonce les textes relatifs aux instruments

juridiques et autres standards établis en matière de droits de l’homme.

Comme il est de notre responsabilité, en vertu des mandats qui nous ont été

confiés par le Conseil des droits de l’homme, de solliciter votre coopération pour tirer

au clair les cas qui ont été portés à notre attention, nous serions reconnaissants(es) au

Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants :

1. Veuillez nous fournir toute information ou tout commentaire

complémentaire en relation avec les allégations susmentionnées.

2. Veuillez fournir des informations détaillées sur la base factuelle et légale

de l’arrestation, de la condamnation et de la condamnation de

Mme. Mariem Dieng et de Mme. Ghame Salem. Veuillez expliquer en

quoi leurs déclarations publiques et leurs conditions de détention

constituent une infraction pénale reconnaissable, plutôt que l’exercice

pacifique de leurs droits fondamentaux.

3. Veuillez fournir des informations sur les raisons pour lesquelles les deux

femmes se sont vu refuser l’accès à leur avocat ainsi que sur les

justifications de la fermeture complète de la salle d’appel au public, aux

médias et aux membres proches de la famille de l’accusé, et expliquer en

quoi cette restriction s’inscrit dans le droit à une audience publique.

4. Fournir des informations immédiates sur le bien-être physique et

psychologique actuel de Mme. Mariem Dieng, de son enfant en bas âge,

et de Mme. Ghame Salem. Expliquez la justification urgente de placer

une mère avec un nourrisson de trois mois en isolement dans un

établissement destiné aux opposants politiques, et expliquez comment

cette décision tient compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». De plus,

détaillez les mesures prises pour enquêter sur les allégations de menaces

et d’agressions physiques contre Mme. Ghame Salem dans la prison pour

femmes, ainsi que les mesures prises pour assurer sa sécurité physique.

5. Fournir des informations sur l’endroit exact où Mme. Dieng et

Mme. Salem ont été détenues durant les premiers jours suivant leur

arrestation les 9 et 10 avril 2026, et expliquer pourquoi leur détention n’a

pas été immédiatement reconnue ou enregistrée, ce qui constituerait une

disparition forcée temporaire.

6. Fournir des informations sur la possibilité que des enquêtes indépendantes

aient été lancées concernant l’usage présumé de la force excessive par les

forces de l’ordre contre des manifestants pacifiques devant le palais de

justice les 4 mai et 1er juillet 2026.

7. Veuillez fournir des informations détaillées concernant les mesures prises

par le Gouvernement de votre Excellence pour permettre aux personnes

défenseuses des droits humains d’exercer leurs droits, y compris le droit

de promouvoir, défendre et protéger les droits humains, et de mener leurs

activités dans un environnement favorable, sans crainte de harcèlement

ni d’intimidation.

Cette communication, ainsi que toute réponse reçue du gouvernement de Votre

Excellence, seront rendues publiques sur le site Internet des communications des

Procédures Spéciales dans un délai de 60 jours. Si le gouvernement de Votre Excellence

répond dans ce délai, la communication et la réponse pourront être publiées avant

l’expiration de ce délai. Ces communications et réponses seront également disponibles

par la suite dans le rapport périodique habituel présenté au Conseil des droits de

l’homme.

En outre, nous voudrions informer qu’après avoir transmis les informations

contenues dans la présente communication au Gouvernement, le Groupe de travail sur

la détention arbitraire peut également transmettre un cas par le biais de sa procédure

régulière afin de rendre un avis sur le caractère arbitraire ou non de la privation de

liberté. La présente communication ne préjuge en rien de l’avis que le Groupe de travail

pourrait rendre. Le Gouvernement est tenu de répondre séparément à la lettre

d’allégation et à la procédure régulière.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous prions le Gouvernement de

votre Excellence de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection

des droits et des libertés des individus mentionnés, de diligenter des enquêtes sur les

violations qui auraient été perpétrées et de traduire les responsables en justice. Nous

prions aussi votre Gouvernement d’adopter, le cas échéant, toutes les mesures

nécessaires pour prévenir la répétition des faits mentionnés.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de notre haute considération.

 

Gina Romero

Rapporteuse spéciale sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association

Ganna Yudkivska

Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire

Leopoldo Maldonado Gutierrez

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et

d’expression

Andrea Bolaños Vargas

Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Claudia Flores

Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des

femmes et des filles

Annexe

Références aux instruments juridiques et autres standards établis en matière de

droits de l’homme

En relation avec les faits allégués ci-dessus, nous souhaiterions attirer l’attention

du Gouvernement de votre Excellence sur les articles 9, 19, 21, 22 et 26 du Pacte

international relatif aux droits civils et politiques accédé par la Mauritanie le

17 novembre 2004 qui garantissent, respectivement, le droit à la liberté et à la sécurité

de sa personne, le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique, le droit

de s’associer librement et l’égalité devant la loi.

Nous rappelons que le Comité des droits de l’homme, dans leur observation

générale no. 35 (CCPR/C/GC/35), ainsi que le Groupe de travail sur la détention

arbitraire, dans sa jurisprudence, ont précisé que toute arrestation ou détention d’un

individu en raison de l’exercice légitime de ses droits et libertés garantis par le PIDCP

peut être considérée comme arbitraire.

En particulier, nous rappelons que l’article 19 paragraphe 3 et les articles 21

et 22 du PIDCP prévoient que si elles existent, les restrictions au droit à la liberté

d’expression, de réunion pacifique et d’association, doivent être prévues par la loi, et

doivent strictement être nécessaires et proportionnelle à un des objectifs expressément

précisés par le droit international. Ainsi, nous souhaiterions également rappeler au

Gouvernement de votre Excellence, les normes et principes fondamentaux pertinents

énoncés à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui

précise que « [l]e droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut

faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont

nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la

sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou

les droits et les libertés d’autrui. » En autre, nous souhaitons faire également référence

à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, q prévoit le

droit à la liberté d’association.

Le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, à

la suite de sa visite en Mauritanie en 2023, a souligné que les associations et

organisations de femmes jouent un rôle clef dans le combat en faveur de l’égalité

femmes-hommes et qu’elles complètent l’action du Gouvernement et, bien souvent, se

substituent à celui-ci. Le Groupe de travail a également noté avec préoccupation

qu’actuellement, les femmes et les filles s’autocensurent, en particulier sur les questions

relatives à l’égalité femmes-hommes, en raison de la crainte d’être stigmatisées et de

subir des représailles. Il a rappelé que le harcèlement, les actes d’intimidation et les

menaces contre des militants sont intolérables et doivent être combattus et a

recommandé à la Mauritanie d’adopter une loi tenant compte des questions de genre qui

garantisse la protection des défenseurs des droits humains conformément aux normes

internationales. Enfin, il a souligné que les organisations et les réseaux de femmes et de

filles apportent une contribution essentielle au renforcement de la démocratie

(A/HRC/56/51/Add.1).

De plus, nous souhaitons réitérer au Gouvernement de Votre Excellence son

obligation en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) par sa ratification le 10 mai 2001, en

particulier l’article 7, qui prévoit que les États doivent prendre des mesures appropriées

pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

du pays. Nous souhaitons également rappeler au Gouvernement de votre Excellence que

le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, dans son

rapport sur la participation à la vie publique (A/HRC/23/50), a déclaré que les femmes

défenseures des droits humains sont souvent la cible de violences liées au genre, telles

que l’intimidation, les attaques et les menaces de mort, parfois tolérées ou perpétrées

par des acteurs de l’État. Le Groupe de travail a en outre appelé les États à éliminer

toutes les formes de violence à l’encontre des femmes afin de défendre les droits

humains des femmes et d’améliorer les conditions favorables à leur participation à la

vie politique et publique.

Nous souhaitons également rappeler au Gouvernement de votre Excellence que

le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, dans son

rapport thématique de 2019 (A/HRC/41/33), a noté que les femmes sont privées de leur

liberté, principalement de manière arbitraire et discriminatoire, en violation de la loi et

des normes des droits humains. Non seulement les causes, mais aussi les conséquences

de la privation de liberté sont genrées, et les femmes et les filles vivent leur confinement

de manière spécifique, souvent exposées à une discrimination accrue basée sur le genre,

à la stigmatisation et à la violence. Les défenseures des droits humains, perçues comme

remettant en question les notions traditionnelles de la famille et des rôles de genre dans

la société, sont de plus en plus exposées à la criminalisation et à la détention en raison

de leur activisme public légitime. Le Groupe de travail a recommandé de soutenir et de

protéger l’engagement des femmes dans la vie publique et politique, y compris le travail

des défenseures des droits humains, et d’éliminer toute mesure visant à criminaliser les

rôles publics des femmes.

Nous souhaitons également nous référer aux Règles des Nations Unies

concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de

liberté aux délinquantes (les Règles de Bangkok) (résolution 65/229, annexe). Les

règles de Bangkok prévoient que des mesures efficaces doivent être prises pour garantir

la dignité et le respect des femmes détenues, et que les détenues qui signalent des abus

bénéficient d’une protection, d’un soutien et d’un accompagnement immédiats, et que

leurs plaintes soient examinées par des autorités compétentes et indépendantes, dans le

respect total du principe de confidentialité (règle 25).

Nous souhaiterions également attirer l’attention de votre Gouvernement sur les

principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des

individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits

humains et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/RES/53/144),

également connu sous le nom de « Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits

de l’Homme », et en particulier les articles 1 et 2, qui stipulent que chacun a le droit,

individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la

réalisation des droits humains et des libertés fondamentales aux niveaux national et

international, et que chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de

protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits humains et toutes les libertés

fondamentales.

L’article 6, points b) et c), de la Déclaration prévoit que chacun a le droit de

publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et

connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, et

d’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect de ces droits.

L’article 12 de la Déclaration stipule que chacun a le droit, individuellement ou

en association avec d’autres, de participer à des activités, et que l’État prend toutes les

mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute

personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace,

représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans

le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.