President Trump Terminates Trade Preference Program Eligibility for Mauritania (ustr.Gov) Le président Trump met fin à l’admissibilité au programme de préférences commerciales pour la Mauritanie
Washington, DC – President Donald J. Trump announced today his intent to terminate the eligibility of Mauritania for trade preference benefits under the African Growth and Opportunity Act (AGOA), as of January 1, 2019, due to forced labor practices. The President notified Congress and the Government of Mauritania accordingly.
Based on the results of the required annual AGOA eligibility review, the President determined that Mauritania is not making sufficient progress toward establishing the protection of internationally recognized worker rights. Consequently, Mauritania is out of compliance with eligibility requirements of AGOA. Specifically, Mauritania has made insufficient progress toward combating forced labor, in particular the scourge of hereditary slavery. In addition, the Government of Mauritania continues to restrict the ability of civil society to work freely to address anti-slavery issues.
“Forced or compulsory labor practices like hereditary slavery have no place in the 21st century,” said Deputy U.S. Trade Representative C.J. Mahoney. “This action underscores this Administration’s commitment to ending modern slavery and enforcing labor provisions in our trade laws and trade agreements. We hope Mauritania will work with us to eradicate forced labor and hereditary slavery so that its AGOA eligibility may be restored in the future.”
The United States will continue to monitor whether Mauritania is making continual progress toward the protection of internationally recognized worker rights (including with respect to forced labor) in accordance with the AGOA eligibility requirements.
Background
Mauritania continues to have the highest prevalence of hereditary slavery in the world. At a public hearing held on August 16, 2018 for the annual AGOA eligibility review, a representative of the American Federation of Labor & Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO) assessed Mauritania’s record of combatting hereditary slavery and concluded that it has failed to meet AGOA’s eligibility criteria with respect to internationally recognized worker rights, including a prohibition on the use of any form of forced or compulsory labor, the right of association, and the right to organize and bargain collectively. Public comments and hearing testimony related to the annual AGOA eligibility review can be accessed at www.regulations.gov under docket number USTR-2018-022.
In order to qualify for AGOA trade benefits, partner countries must meet certain statutory eligibility requirements, including making continual progress toward establishing internationally recognized worker rights, which includes a prohibition on the use of any form of forced or compulsory labor. Other criteria include not engaging in gross violations of internationally recognized human rights and making continual progress toward establishing the rule of law, political pluralism, and the elimination of barriers to U.S. trade and investment.
TRADUCTION
Le président Trump met fin à l’admissibilité au programme de préférences commerciales pour la Mauritanie
Washington, DC – Le Président Donald J. Trump a annoncé aujourd’hui son intention de mettre fin à l’admissibilité de la Mauritanie aux avantages en matière de préférence commerciale en vertu de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques en Afrique (AGOA), à compter du 1er janvier 2019, en raison de pratiques de travail forcé. Le président en a informé le Congrès et le gouvernement de la Mauritanie.
Sur la base des résultats de la révision annuelle requise de l’admissibilité à l’AGOA, le président a déterminé que la Mauritanie ne progressait pas suffisamment dans la mise en place de la protection des droits des travailleurs internationalement reconnus. Par conséquent, la Mauritanie ne respecte pas les critères d’éligibilité de l’AGOA. En particulier, la Mauritanie n’a pas progressé dans la lutte contre le travail forcé, en particulier le fléau de l’esclavage héréditaire. En outre, le Gouvernement mauritanien continue de limiter la capacité de la société civile à travailler librement pour résoudre les problèmes liés à la lutte contre l’esclavage.
«Les pratiques de travail forcé ou obligatoire telles que l’esclavage héréditaire n’ont pas leur place au XXIe siècle», a déclaré le représentant adjoint du commerce des États-Unis, C.J. Mahoney. «Cette action souligne la détermination de notre administration à mettre fin à l’esclavage moderne et à appliquer les dispositions relatives au travail dans nos lois et accords commerciaux. Nous espérons que la Mauritanie travaillera avec nous pour éliminer le travail forcé et l’esclavage héréditaire afin que son admissibilité à l’AGOA soit rétablie à l’avenir. «
Les États-Unis continueront de vérifier si la Mauritanie continue de progresser dans la protection des droits des travailleurs internationalement reconnus (notamment en ce qui concerne le travail forcé), conformément aux critères d’éligibilité à l’AGOA.
Contexte
La Mauritanie continue d’avoir la prévalence la plus élevée d’esclavage héréditaire au monde. Lors d’une audience publique tenue le 16 août 2018 pour l’examen annuel de l’éligibilité à l’AGOA, un représentant de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) a évalué le bilan de la Mauritanie en matière de lutte contre l’esclavage héréditaire et a conclu qu’elle n’avait pas Les critères d’éligibilité de l’AGOA en ce qui concerne les droits des travailleurs internationalement reconnus, notamment l’interdiction d’utiliser toute forme de travail forcé ou obligatoire, le droit d’association et le droit de s’organiser et de négocier collectivement. Les commentaires du public et les témoignages d’audience liés à la révision annuelle de l’éligibilité à l’AGOA sont disponibles à l’adresse www.regulations.gov sous le numéro de dossier USTR-2018-022.
Pour pouvoir bénéficier des avantages commerciaux de l’AGOA, les pays partenaires doivent satisfaire à certaines exigences légales en matière d’éligibilité, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des droits des travailleurs internationalement reconnus, notamment l’interdiction d’utiliser toute forme de travail forcé ou obligatoire. Parmi les autres critères, il convient de citer l’absence de violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus, l’accomplissement de progrès constants dans l’établissement de l’état de droit, le pluralisme politique et l’élimination des obstacles au commerce et à l’investissement aux États-Unis.
