Rapport 2015 du Département d’État Américain sur le Trafic des Personnes : Mauritanie Niveau 3

Le Rapport 2015 du Département d’État Américain sur le Trafic des Personnes : Mauritanie Niveau 3¹ 1 Les pays dont les gouvernements ne se conforment pas pleinement aux normes minimales et ne font pas d’ efforts significatifs á cet effet.

Introduction

La Mauritanie est un pays où des hommes, des femmes et des enfants sont soumis au travail forcé et au trafic sexuel. Les adultes et les enfants des castes traditionnelles des communautés des Maures Noirs et des Négro-africains sont victimes de pratiques esclavagistes enracinées dans les relations ancestrales maître-esclave. Bien qu’il n existe pas de données fiables sur le nombre total des esclaves, les experts nationaux et internationaux sont d’ accord sur le fait que l’esclavage continue à affecter une frange importante de la population nationale aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Maintenus depuis des générations par des familles esclavagistes, les victimes de l’esclavage sont forcées de travailler comme des bergers ou des domestiques sans salaire. Par ailleurs certains garçons en Mauritanie et dans d’autres pays Ouest Africains qui étudient le Coran, communément connus sous de nom de Talibés, sont forcés á mendier pour des marabouts corrompus. Les talibés vivent dans des conditions difficiles et ils ne fréquentent pas l’école. Bon nombre parmi eux sont obligés de mendier pour la nourriture et pour le quota financier quotidien pour le marabout. Les garçons des familles à faible revenu dans la communauté Halpulaar sont les plus vulnérables à la mendicité forcée. En général les enfants qui ne possèdent pas de certificat de naissance ne sont pas autorisés à s’inscrire à l’école. En conséquence, ils sont exposés à des risques plus élevés pour le trafic.

Des filles mauritaniennes ainsi que celles du Mali, du Sénégal, de la Gambie et d’ autres pays Ouest Africains sont contraintes à la servitude domestique en Mauritanie. Les femmes et les filles sont soumises au trafic sexuel dans les pays du Moyen-Orient. Certaines s’engagent dans des mariages forcés facilités par des courtiers ou des agences de voyage. Ensuite elles sont exploitées comme des esclaves sexuelles à l’étranger. Les hommes du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord utilisent des mariages légaux temporaires comme un moyen d’exploiter sexuellement des jeunes filles et des femmes en Mauritanie. La société civile continue de critiquer les officiels chargés de l’application de la loi pour le manque d’enquête et d’engagement de poursuites judiciaires pour les cas d’esclavage portés a leur attention. En particulier des inquiétudes existent concernant l’intervention des officiels visant à supprimer les actions contre les auteurs présumés dans un cas survenu durant la période du reportage.

Le gouvernement mauritanien ne respecte pas pleinement les normes minimales pour l’élimination du trafic et ne fournit pas d’efforts significatifs pour y parvenir. Le gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser l’opinion publique à travers deux débats télévisés et trois symposiums sur les séquelles de l’esclavage. Cependant le gouvernement n’a pas daigné poursuivre ou condamner les trafiquants, comme il n a pas offert de formation spécifique aux officiels chargés de l’application de la loi. Le gouvernement n’ a pas fourni de services de protection adéquate aux victimes ni établi des procédures pour une identification proactive des victimes, parmi les personnes arrêtées pour prostitution et les individus détenus et déportés pour violation des lois d’ immigration. En plus, durant la période du reportage, le gouvernement a arrêté, poursuivi et condamné plusieurs anti-esclavagistes dont certains ont été condamnés à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans.

Recommandations

Redoubler d’efforts pour enquêter sur les infractions liées au trafic– aborder tous les types de trafic des adultes et des enfants– et condamner et punir les contrevenants en s’ appuyant sur la loi de 2003 contre le trafic humain et la loi anti-esclavagiste de 2007;

Prendre des mesures pour tenir les officiels du gouvernement responsables de complicité liée au trafic y compris les tentatives d’interférer dans les investigations criminelles;

Former le personnel chargé de l’application de la loi, avec une attention accrue accordée aux mesures d’identification des victimes de trafic parmi les populations vulnérables, les référer aux services de protection, et instituer des programmes pour standardiser ces procédures;

Aider les adultes et les enfants victimes de trafic à accéder à l’assistance légale y compris la possibilité de porter plainte directement au nom des victimes à travers Tadamoun;

Adopter un amendement à la loi 2007-048 qui interdit l’esclavage, pour permettre aux organisations de la société civile de porter plainte au nom des victimes, financer les organisations de la société civile qui offrent des services directs aux victimes y compris leur formation;

Accroître les efforts de coordination avec les ONGs pour optimiser les services de protection pour les victimes de trafic;

Avec la contribution de la société civile, développer et mettre en application un plan pour offrir des ressources économiques — à travers une assistance financière ou des attributions de propriétés pour renforcer les capacités des membres des castes traditionnelles soumises à l’esclavage à vivre de façon indépendante, s’ assurer que ces ressources atteignent et profitent aux communautés ciblées;

Et continuer à redoubler d’efforts pour sensibiliser le public sur le trafic y compris la servitude traditionnelle.

Poursuite

Le gouvernement n’a pas déployé suffisamment d’efforts pour appliquer la loi anti-trafic. Toutes les formes de trafic, exception faite de l’esclavage héréditaire sont interdites par la loi de 2003 contre le trafic humain, qui prescrit des peines de 5 a 10 ans d’emprisonnement pour des violations. Ces pénalités qui sont suffisamment draconiennes excèdent celles prescrites pour des crimes sérieux comme le viol. L’esclavage y compris l’esclavage héréditaire est interdit par la loi de 2007-048, en vigueur depuis Septembre 2007; une loi de 2013 contre l’esclavage a étendu le délai de prescription de 10 ans de la loi 2007 qui définit l’esclavage et prescrit une pénalité suffisamment draconienne de 5 a 10 ans ‘ d’emprisonnement pour violations. Son efficacité est limitée par l’exigence que les esclaves doivent porter plainte avant que des poursuites ne puissent être engagées, et aussi d’interdire aux ONGs de porter plainte au nom des esclaves — dont la plupart sont analphabètes.. Bien que l’Agence Nationale pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Intégration, et la Lutte contre la Pauvreté, connu sous le nom de Tadamoun a l’autorité de soumettre des plaintes au nom des esclaves, elle ne l’a pas fait pendant la durée de ce reportage.

Le gouvernement a enquêté un cas d’esclavage identifié par une ONG. Il n’a ni poursuivi ni condamné un trafiquant durant ce reportage. Dans une seule enquête conduite, le gouvernement a initialement arrête le maître d’esclave présumé, mais finalement n’a pas retenu de charges contre lui sous la loi anti-esclavagiste de 2007 et l’a libéré. Il reste à clarifier si le gouvernement va porter l’affaire en justice. Les ONGs ont rapporté avoir référé approximativement 4000 cas de travail d’enfants à la police mais aucun cas n’a aboutit à une enquête, à des poursuites ou à des condamnations pour travail forcé des enfants. Le gouvernement n’a offert aucune formation spécifique anti-trafic au cours de la période du reportage. Le gouvernement n’a rapporté aucun cas d’enquête, de poursuite ou de condamnation d’un officiel du gouvernement pour complicité d’ infraction de trafic d’êtres humains.

Par contre le gouvernement a arrêté, poursuivi et condamné plusieurs activistes anti-esclavagistes durant la période du reportage, attirant l’attention de la communauté internationale sur les tentatives du gouvernement à entraver les actions des représentants de la société civile plaidant contre l’esclavage et la discrimination systématique en Mauritanie. En Novembre 2014 les forces de l’ordre ont arrêté 9 activistes anti-esclavagistes et les ont accusés d’avoir dirigé des organisations non reconnues, organisé un rassemblement non autorisé et résisté à une arrestation. Finalement le gouvernement a condamné six parmi les activistes. Le gouvernement a condamné trois activistes à un an de prison et 40,000 Ouguiyas d’amende. Leur condamnation a été suspendue et ils ont été libérés. Cependant le gouvernement a condamné les autres trois activistes a 2 ans de prison. A la fin du reportage les activistes purgeaient leur peine pendant que leur cas était en appel.

Protection

Le gouvernement n’a fourni que des efforts limités pour protéger les victimes de trafic humain y compris ceux qui sont exposés à l’esclavage traditionnel. Le Ministère des Affaires Sociales de l’Enfance et de la Famille continue à gérer cinq centres publics pour la protection et l’intégration sociale. En Novembre 2014 le Ministère a ouvert un sixième centre à Nouakchott. 321 enfants nécessiteux reçoivent des services de ces centres. Mais il reste à déterminer combien parmi eux ont été victimes de trafic. Le gouvernement a donné 35 millions d’ouguiyas aux centres qui n’offrent qu’une protection de courte durée. En général les enfants retournent dans leurs familles ou chez leur marabout, ce qui facilite leur exploitation. Les ONGs continuent à offrir la majorité des services de protection aux victimes de trafic sans soutien ni financier ni en nature du gouvernement. Une NGO a identifié et pris soin de 257 filles sauvées de la servitude domestique.

Le manque de soins de réhabilitation à long terme en Mauritanie rend plusieurs victimes vulnérables à redevenir victimes du trafic. L’absence de mesures pour identifier les victimes de trafic parmi les populations vulnérables peut avoir conduit les victimes à être punis pour des actes commis à cause de leur soumission au trafic. Par exemple en 2014, 6, 400 migrants sans papiers étaient détenus puis déportés sans sélection. En plus, les officiels souvent emprisonnent les femmes soupçonnées de prostitution, alors que certaines parmi elles peuvent avoir été des victimes de trafic. La Mauritanie n’offre pas d’alternatives légales au renvoi des victimes étrangers dans des pays où ils pourraient face à la souffrance ou à la punition.

Prévention

Le gouvernement a soutenu de modestes efforts pour prévenir le trafic humain. En Mars 2014, le gouvernement a adopté une stratégie nationale composée des recommandations du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Formes Contemporaines de l’Esclavage. Cependant son application a été limitée. En Octobre 2014 le gouvernement a abrité deux débats télévisés sur l’esclavage avec des officiels du gouvernement et des activistes antiesclavagistes. Les officiels du gouvernement étaient largement majoritaires et les membres de la société civile n’étaient pas représentés. L e Ministère des Affaires Islamiques en collaboration avec l’Union Nationale des Imams ont organisé trois symposiums pour sensibiliser sur ce que le gouvernement appelle  » les séquelles de l’esclavage. » Le gouvernement n’a rien fait pour diminuer le niveau de travail forcée ou la prostitution. Le gouvernement n’ a pas offert de formation ou de guidance à son personnel diplomatique ou a ses troupes de maintien de paix devant être déployés à l’ étranger . Néanmoins un donateur étranger a offert une formation anti-trafic aux troupes de maintien de la paix de la Mauritanie.

voila la lien: http://www.state.gov/documents/organization/243560.pdf

Fin

 

Rapport 2015 US du Département d’État sur le trafic des personnes en pdf