RAPPORT DE L’INITIATIVE DE RESURGENCE DU MOUVEMENT ABOLITIONNISTE – IRA MAURITANIE
2014 – 2015

La torture en Mauritanie

Rédigé par :

Mohamed Bilal

Hannena MBeirick

Ousmane Sy

Décembre 2015

TABLE DES MATIERES

1. Introduction

2. Présentation de IRA-Mauritanie

3. Contexte du rapport

4. L’esclavage

5. Pratique de la torture

6. Cas de torture avérée

7. Lacunes du cadre juridique Mauritanien

1. Absence de l’indépendance du système juridique

2. Le rôle de l’institution nationale des droits de l’homme

1. Conclusion

2. Recommandations

3. Bibliographie

Brève présentation de la Mauritanie

Nom officiel: République Islamique de Mauritanie
Superficie: 1 030 700 km²
Population: 3 086 859 hab. dont plus de 75% de Haratines et autres noirs mauritaniens

Densité : 1,95 hab./km²
Capitale: Nouakchott
Population et ethnies: Haratines, Arabo berbères, HaalPular, Soninkés,Wolofs,Bambara(non reconnu)
Langues: Arabe et Français
Langues locales : Hassaniyya, Pular, Soninke, Wolof,Bambara (non reconnue)
Religion: Islam sunnite, rite Malekite

Espérance de vie : 57 ans
Institutions politiques: République
Ressources: minerai de fer, pêche
PIB : 5,947 milliards de $US

1. Introduction

Apres les atrocités de la deuxième guerre mondiale, les gouvernements du monde entier se sont convenus à créer un cadre juridique pour lutter conte la torture. C’est ainsi qu’ils ont adoptés la déclaration universelle des droits de l’homme, qui a consacré un droit fondamental : le droit de chacun d’entre nous, quel que soit l’endroit ou il se trouve, de ne pas subir de torture et le droit d’échapper à la cruauté.

La Mauritanie à l’instar des beaucoup de pays est partie à plusieurs instruments régionaux et internationaux prohibant le recours à la torture, notamment la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Constitution mauritanienne, en son article, condamne « toute forme de violence morale ou physique ».

Cependant, la Mauritanie n’a pas tenu ses engagements et n’a pas respecter ses obligations en ce sens que la torture est non seulement pastiquée, mais elle a même prospère. L’ampleur inacceptable de cette pratique révèle le fossé qui existe entre ce que le gouvernement mauritanien a promis et ce qu’elle fait aujourd’hui. Les tortionnaires sont hors la loi et protégés par le pouvoir en place. Ce qui accentue la pratique de la torture et empêche la protection des victimes.

IRA-Mauritanie est une organisation non gouvernement qui milite dans le domaine de droit de l’homme dont l’objectif est de mobiliser à l’intérieur comme à l’extérieur pour mettre un terme à toute sorte de violation de droit en particulier la torture. Elle a organisé des manifestations, des sit-in et des marches pour dénoncer les cruautés de cette odieuse pratique.

Nous allons faire une brève présentation d’IRA-Mauritanie (II), ensuite nous parlerons du contexte du rapport (III) nous allons nous focaliser sur le phénomène de l’esclavage (IV) sur les pratiques de la torture en Mauritanie (V), les cas de torture (VI), les lacunes du cadre juridique mauritanien (VII), enfin nous parlerons des recommandations qui peuvent aider l’éradiquer la pratique de la torture (VIII).

1. Présentation de Ira-Mauritanie

L’Initiative de Résurgence du Mouvement Abolitionniste (IRA Mauritanie) a été crée en octobre 2008, dans un contexte de crise consécutive au coup d’Etat militaire qui renversa le Président élu Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi. Au cours de la confrontation entre junte et partisans de la normalisation civile, un groupe de cadres a constaté le déficit caractérisé dans le traitement des enjeux de la Mauritanie moderne, c’est-à-dire les questions de l’Etat de droit et du pluralisme social, sur fond de discriminations, à la naissance, reproduites et protégées par le monopole de la force ; au moment de l’acte fondateur de notre mouvement, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi et Mohamed Ould Abdel Aziz, chefs des factions en conflit au sein du groupe dominant, adoptaient une ligne d’occultation envers cette problématique pourtant noyau du devenir national.

Ses missions sont tout d’abord l’interpellation et conscientisation des pouvoirs publics et les partenaires sur la situation sociale, économique et politique du pays. Elle constitue une plate-forme et un forum réel d’expression, de contestation, de dénonciation et de concertation en vue de diagnostiquer les problèmes et y apporter des solutions adéquates.

IRA Mauritanie s’inscrit dans une dynamique de défense des droits humains, de dénonciation et de lutte contre l’injustice particulièrement dans ses dimensions humaines et sociales.

IRA Mauritanie se fixe comme objectifs principaux:

• Lutter contre l’esclavage et ses séquelles,
• Promouvoir  le droit culturel, l’égalité de chances,
• Sensibiliser l’opinion européenne, africaine et internationale sur cette question
• Permettre aux plus vulnérables de trouver une oreille attentive,
• Bâtir un état de droit fondé sur l’égalité, la justice et le respect mutuel entre les trois communautés,
• Dénoncer les esclavagistes et la complicité de l’Etat mauritanien,
• Travailler à la base, afin d’identifier les situations difficiles nécessitant une intervention urgente,
• Occuper le paysage médiatique national et/ou sous régional, afin de sensibiliser sur les préoccupations des citoyens dans notre pays,
• Promouvoir l’unité nationale en mettant tous les citoyens au même pied d’égalité,
• La décomposition du système de domination raciale, incarné par l’Etat raciste de Mauritanie pour un meilleur partage du domaine public dans toute sa dimension,
• La mise en échec des forces esclavagistes pour une abolition véritable des pratiques de l’esclavage dans ce pays islamique et multinational.
• L’abolition de la discrimination contre les communautés noires de Mauritanie.
• L’épanouissement de la nation plurielle à travers un Etat Juste, restera le soubassement de toute gestion des affaires publiques pour inscrire ce pays dans le concert des nations où la Dignité, la Liberté et l’Egalité demeureront les vertus cardinales du citoyen.

A noter que la demande de reconnaissance officielle du mouvement, introduite en juin 2010, auprès du Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation n’a toujours pas été accepté.

1. Contexte du rapport

Depuis son indépendance en 1960, la scène politique en République islamique de Mauritanie a toujours été marquée par des crises provoquées par les coups d’Etat successifs. Arrivé au pouvoir suite à un coup d’Etat militaire, le président Maaouyia Ould Taya est renversé par un coup d’État militaire. La junte en place engage alors une transition démocratique, marquée par l’adoption en juin 2006 d’une nouvelle Constitution et par l’élection en mars 2007 de Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi comme président de la République, à l’issue d’un scrutin qualifié de libre et transparent par les observateurs internationaux. Mais, en août 2008, à la suite de dissensions entre le chef de l’État et certains responsables militaires, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi est chassé de son poste par le général Mohamed Ould Abdel Aziz. Après une longue période d’instabilité constitutionnelle, ce dernier démissionne de l’armée en avril 2009 pour se présenter à l’élection présidentielle de juillet 2009. Les résultats du vote, contestés par les principaux partis d’opposition et aussi par la Commission électorale nationale indépendante, ont donné l’ancien militaire vainqueur.

Depuis sa nomination à la magistrature suprême, Mohamed O. Abdel Aziz et son régime ne cessent de mener une politique de répression, d’emprisonnement et la pratique de la torture à l’encontre des manifestants des partis politiques et d’autres mouvements qui organisent des rassemblements pour réclamer des réformes économiques, sociales et politiques.

1. L’esclavage : un passif non réglé

L’esclavage, bien qu’ayant officiellement été aboli, persiste en Mauritanie. Le fait que cette question ne soit pas résolu jusqu’à nos jours est du au double langage entrepris par l’Etat mauritanien, qui persiste dans sa campagne de déni de l’existence de cette pratique et des risques de mauvais traitements encourus par les victimes. Ce déni avait été constaté par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage lors de sa visite en novembre 2009.

L’esclavage en Mauritanie remonte à plusieurs siècles et est profondément ancré dans une structure sociale hiérarchisée. Les « Haratines » ou « Maures noirs », négro-africains par la couleur de peau, en sont les victimes principales, bien que le nombre de personnes qui demeurent en situation d’esclavage ne soit pas connu à ce jour en Mauritanie. Néanmoins, IRA-Mauritanie et SOS Esclave ont dénoncé et recensé plus cas d’esclavage qu’ils ont soumis à la justice.

En 2009, la Rapporteuse spéciale sur l’esclavage avait affirmé que « de facto l’esclavage existait encore dans certaines parties reculées de la Mauritanie » et demeurait un « processus lent et invisible, qui a pour résultat la « mort sociale » de milliers de femmes et d’hommes ». Trois formes traditionnelles d’esclavage persistent à ce jour : l’esclavage domestique (l’esclave est attaché à un maître durant sa vie entière et n’a pas de contact avec sa famille d’origine), sexuel et enfin agricole.

Par ailleurs, l’esclavage moderne revêt également différentes formes, telles que les mariages précoces et forcés, le servage, les pires formes de travail des enfants, la traite des personnes et la servitude domestique. En 2012, cette inquiétude avait été renouvelée par le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales.

En théorie, l’esclavage est aboli en Mauritanie depuis 1905, abolition qui est réaffirmée dans la Constitution de 1961, puis par une Ordonnance de 1981. Cette loi n’offrait qu’une définition trop vague de l’esclavage et ne prévoyait pas de sanction pénale.

En 2003, la loi portant répression de la traite des personnes est promulguée et incrimine « l’enrôlement, le transport et le transfert des personnes par la force ou sous la menace à des fins d’exploitation sexuelle ou économique » sans toutefois mentionner explicitement l’esclavage.

Le 03 septembre 2007, le Président Ould Cheikh Abdallahi fait adopter une loi à l’unanimité portant incrimination et répression de toutes les pratiques esclavagistes en Mauritanie. La loi définit alors l’esclavage dans son article 2 comme « l’exercice des pouvoirs de propriété ou certains d’entre eux sur une ou plusieurs personnes » et interdit « toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre d’une personne prétendue esclave » (article 3). L’esclavage est enfin criminalisé, tout contrevenant encourant cinq à dix années d’emprisonnement et une amende entre 500 000 à 1 000 000 d’ouguiyas (entre 1300 et 2500€). Cependant, la charge de la preuve repose sur la victime et celle-ci ne peut se constituer partie civile pour obtenir réparation ou des dommages et intérêts.

Cependant, à ce jour, une seule affaire fondée sur cette loi a conduit à une condamnation devant les tribunaux, bien que de nombreux cas aient été portés devant la justice. Ces affaires sont souvent requalifiées en « querelle de succession ou conflit foncier » ou ne donnent pas lieu à des poursuites pénales faute d’éléments de preuve suffisants. Dans certains cas, la personne qui avait porté plainte avait subi des pressions de sa famille élargie, de son maître ou parfois des autorités locales pour la contraindre à retirer sa plainte. De manière générale, la police et la justice sont réticentes à donner suite aux plaintes relatives à des allégations de pratiques esclavagistes. Enfin, la loi est d’autant plus difficile à appliquer que les autorités nient l’existence de ce fléau et que la pratique est ancrée dans les structures sociales, rendant parfois difficile pour les victimes elles-mêmes de réaliser la situation de servitude dans laquelle elles se trouvent.

Ainsi, en novembre 2011, six personnes sont condamnées par la Cour criminelle de Nouakchott pour pratique de l’esclavage sur deux enfants de 8 et 13 ans, esclaves de naissance. Ahmedou Ould Hassine est alors condamné à deux années d’emprisonnement ferme, et quatre membres de sa famille à deux années avec sursis. Cependant, le 26 mars 2012, il est remis en liberté provisoire, démontrant ainsi l’absence de volonté politique à faire appliquer la loi.

En février , des tribunaux spéciaux ont été initiés pour juger les cas d’esclaves, et la loi incriminant l’esclavage a été adopter par le parlement mauritanien. Cette loi érige l’esclavage en tant que « crime contre l’humanité » et prévoit des sanctions sous la forme de peines de prison, d’amendes et de déchéance des droits civiques à l’encontre des contrevenants. Cette loi reste théorique malgré sa promulgation officielle.

1. Pratique de la torture

Héritage des gouvernements dictatoriaux successifs, la torture est largement utilisée autant à l’encontre des détenus de droit commun que des personnes arrêtées pour des raisons politiques ou de droit de l’homme. Elle est particulièrement utilisée comme méthode d’enquête et de pression sur les défenseurs des droits de l’homme : des cas de tortures et de mauvais traitements sont régulièrement signalés pendant les périodes de gardes à vue, qui peuvent durer quinze jours « en cas de crime ou délit contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l’État ».

1. Cas de torture

Les cas de torture que nous dans le présent rapport démontrent la volonté du système tortionnaire de continuer dans les violations des droit des citoyens à lutter contre l’injustice et l’exclusion. Le premier cas concerne celui de Biram Dah Abeid président du mouvement de IRA-Mauritanie, et sont adjoint Brahim Bilal Ramdane qui étaient arrêté pour avoir, dit on, participé à une caravane dénonçant l’esclavage foncier.

Malgré l’alerte donnée par IRA – Mauritanie, les autorités judiciaires et exécutives continuent à appliquer au Président Biram DAH ABEID une forme de torture inhumaine par le refus de le laisser accéder à une structure de santé appropriée à son cas.

En effet, le médecin qui a consulté le patient qu’est le Président Biram DAH ABEID, avait conclu que le patient pourrait souffrir d’une maladie du nerf sciatique ou d’une hernie discale et que seul un scanner pouvait aider à poser le diagnostic de façon précise. En attendant la décision des autorités, le médecin avait prescrit un traitement que le patient devait utiliser jusqu’au vendredi 16 octobre.

En effet, le dimanche 18 octobre, l’infirmier du dispensaire d’Aleg monsieur Boukhari a délivré un bulletin pour le transfert de Biram Dah Abeid à Nouakchott pour un suivi médical plus approprié mais le Procureur s’est opposé à l’exécution de cette décision médicale déclarant : « tant que Biram Dah Abeid sera en mesure de se tenir debout, il ne sera pas évacué à Nouakchott ».

Alors que le lundi 19 octobre, nuitamment, un Colonel, commandant la garde, est venu voir le Président Biram pour le conduire au dispensaire de la prison où, à sa grande surprise, il a trouvé le Professeur Cheyakh et le Docteur Sidi Salem Moma qui ont eu la charge de la consulter. Mais, c’est sur l’insistance du patient et des spécialistes que le Colonel s’est résolu de quitter la salle de consultation. Les deux spécialistes, délégués par le ministère depuis Nouakchott, ont promis de faire un rapport sincère et fidèle sur la situation sanitaire du patient et que si le patient le désirait qu’une copie sera remise à un représentant de la famille.

Les spécialistes ont dit craindre des complications s’il n’y avait une prise en charge urgente et appropriée.

Il est à craindre qu’une de plus, sur ordre des hautes autorités du pays, que le Procureur ne s’interpose pour empêcher l’exécution des décisions médicales qui s’imposeront.

Pour étayer cela nous publions une lettre que Biram avait adressé à son ami lui faisant part de son état de détention en prison à Aleg : “Nous avons été très mal traités depuis notre arrestation et ce jusqu’à nos jours, après dix (10) mois passés en prison. pendant les jours passés en garde à vue à la brigade de gendarmerie de la ville de Rosso (sud-ouest de la Mauritanie) et durant l’enquête préliminaire de la police judiciaire , nous avons été privés de nos droits élémentaires, privation de la visite des avocats , des médecins et des membres de nos familles.

Nous avons été privés du sommeil des nuits durant, pour besoins de l’enquête disent les gendarmes car les interrogatoires se déroulent à partir de zéro heures jusqu’à l’aube, le petit matin.

Mes amis Brahim Bilal Ramdane, Khattri Rahel, Abidine Maatalla,Cheikh Vall, Samba Ali Diagana , Dah Boushab, Mohamed Houssein et Hassen Alioun ont été battus et torturés physiquement .

Déposés en prisons le 15 novembre 2014, à Rosso, nous avons été contrains, enfermés, de s’entasser dans une chambre de 3m sur 3, sous une chaleur torride. Un peloton de garde cagoulés nous réveillent parfois en pleine nuit, nous privent de dormir la nuit durant et nous obligent à assister à des scènes de torture atroces et violentes qu’ils infligent aux prisonniers de droit commun.

L’on nous prive aussi du thé et des repas chauds durant toute la période qu’à duré notre jugement à Rosso.

Le jour de notre condamnation à deux ans de prison ferme, nous avons été soustraits de notre cellule à 2 heures la nuit, puis les gardes nous ont embarqués dans des voitures, c’est une position très inconfortable qui dure tout le trajet de 250 km jusqu’à la prison d’Aleg dans le centre de la Mauritanie.

Arrivé à la prison d’Aleg, nous avons été installés dans une prison isolée, au sein de cette prison , nous sommes interdits de promenade , de gymnastique de soleil, de visite des familles, des amis, des avocats et des médecins ; les autorités pénitentiaires refusent de nous servir un repas décent et hygiénique. Cette situation étant intenable car notre santé s’est détériorée, nous avons engagé une grève de faim le 23 février 2015. Pendant trois jours, nous avons refusé de manger et le 26 février le procureur de la république prés du tribunal d’Aleg vient discuter avec nous au nom du ministère de la justice mauritanienne. L’accord est conclu entre nous et stipule que nous arrêtions la grève de la faim en contrepartie des droits suivants :

Droit de visite des familles et des amis ainsi que des avocats et médecins trois fois par semaine. Ces visites se réaliseront sauf celle des médecins, elle reste empêchée par les autorités mauritaniennes qui prétendent qu’une véritable expertise médicale risque de conclure la nécessité de nous transférer dans des centres hospitaliers de la capitale Nouakchott.

Donc malgré le conseil pressant du médecin de la ville d’Aleg, qui a pu voir des résultats d’analyse sanguine qu’une infirmière s’occupant de la prison à fait pour moi, les autorités politiques mauritanienne me maintiennent tous soins médicaux malgré des douleurs toujours de plus en plus aigues dans les jambes et le dos.

Malgré notre accord avec le procureur d’Aleg, nous sommes toujours privés du droit de faire le sport, la promenade et de voir le soleil.

Pour la restauration se sont nos familles qui s’en occupent et nous amènent deux repas par jours ; des repas que les soldats interceptent et examinent avant de nous les apporter dans nos cellules.

Le plus urgent c’est ma santé à moi qui se détériore et le refus catégorique des autorités de laisser les médecins faire les soins nécessaires ”

Quelques témoignages

 

Témoignage

Observations

Témoignage

Observation

Témoignage

Observations

Témoignage

Observations

Témoignage

Observations

V – Lacunes du cadre juridique mauritanien 

1. Lacunes du système judiciaire

1. L’absence d’indépendance du système judiciaire

L’absence d’indépendance et l’instrumentalisation du système judiciaire mauritanien posent problème. Nous affirmons que la justice est « muselée et prise en otage par le pouvoir exécutif ».

A titre d’exemple, en janvier 2015, Biram Dah Abeid, président de l’initiative de résurgence du mouvement abolitionniste IRA-Mauritanie, de son adjoint Brahim Bilal Ramdane et Djiby Sow président de Kawtal ont été arrêtés et condamnés à deux ans de prison ferme, pour avoir participer à une caravane dénonçant l’esclavage foncier.

Apres avoir été jugé au tribunal de Rosso, ils ont été transféré à l’insu de leurs avocats et leurs proches à Aleg. C’est après la détérioration de leur état de santé que les autorités ont acceptés de les transférer à la prison civile de Nouakchott pour suivre les soins médicaux.

Par ailleurs, certaines dispositions juridiques menacent formellement la séparation des pouvoirs. D’après l’article 89 de la Constitution de 1991, le Président de la République est « garant de l’indépendance de la Magistrature » et « est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature qu’il préside ». En outre, le Président peut nommer trois des membres du Conseil constitutionnel, et ce, en vertu de l’article 81 de la Constitution.

Dans la pratique, l’ingérence permanente du Président de la République dans la justice a été démontrée notamment lors du limogeage du président de la Cour suprême, M. Seyid Ould Ghaylani, le 24 mai 2012, qui est alors « nommé » ambassadeur au Yémen sur décision du Président de la République. Alors que le mandat du Président de la Cour suprême est de cinq ans, M. Seyid Ould Ghaylani est le troisième président limogé depuis 2007. Cette pratique constitue une violation de l’article 15 de l’Ordonnance portant organisation judiciaire qui stipule que les dispositions du Statut de la Magistrature relatives à l’inamovibilité, à l’indépendance et à la liberté de décision étaient applicables au Président de la Cour suprême.

En outre, les représailles contre les magistrats exprimant des velléités d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif restent courantes. Ainsi, le juge Mohamed Lemine Ould Moctar avait été radié pour avoir rendu la décision de relaxer un groupe de prévenus dans une affaire de trafic de drogues. Le 05 septembre 2011, le Ministre de la Justice avait directement pris une mesure administrative lui interdisant l’exercice de ses fonctions avant de saisir la composition disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature qui a alors entériné sa décision et procédé à sa radiation.

1. Le rôle de l’Institution nationale des droits de l’homme

La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2006, est l’autre instrument de droit de l’homme détenu par le pouvoir exécutif et dont il use arbitrairement pour embellir et cacher la situation désastreuse des droits de l’homme en Mauritanie. Apres son échec dans la conviction des partenaires internationaux sur la question de la torture et de l’esclave, cette dernière a été nommée ambassadeur en France.

Aucun progrès n’a jusqu’à présent été constaté quant à la lutte contre la torture, malgré la ratification par le pays de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Elle a également reconnu ces pratiques en milieu carcéral et déploré qu’elles « s’inscrivent en faux par rapport aux engagements internationaux de la Mauritanie en matière de prohibition et de prévention de la torture » Les recommandations qu’elle formule, dans ses rapports, restent cependant nuancées et en deçà des attentes formulées par les défenseurs des droits de l’homme du pays qui reprochent à sa présidente Irabiha d’être un pion au main du président Mohamed O. Abdel Aziz. La CNDH se contente en effet de demander aux autorités de communiquer sur les allégations afin de « mettre fin à la rumeur » et « éventuellement » de diligenter des enquêtes.

Le 03 octobre 2012, la Mauritanie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et devrait, dans ce cadre, établir un mécanisme national de prévention de la torture (MNP) dans un délai d’une année après l’entrée en vigueur du Protocole. Jusqu’à présent la ratification, aucune mesure n’a, à notre connaissance, été prise en vue d’établir ce mécanisme national.

VI – Conclusion :

Toutes les informations recueillies par IRA – Mauritanie dans les quatre dernières années démontrent que la torture reste fermement ancrée dans la culture des forces de sécurité mauritanienne. Pendant des décennies, les gouvernements qui se sont succédés n’ont jamais œuvré à éradiquer la torture, ils l’ont plutôt utilisé pour faire taire les voix de leurs opposants. Raison pour laquelle beaucoup de militants des droits de l’homme d’IRA-Mauritanie ont été exposé à la torture physique et morale.

La torture est avérée être un élément essentiel du système de sécurité; celui qui est toléré, encouragé et même sanctionnée par l’État comme un moyen d’extorquer des aveux et ainsi permettant aux tribunaux de condamner des prévenus sans autre preuve.

Ces pratiques ont été condamnées pendant des années par les organisations des droits humains, dont IRA-Mauritanie. Le nombre de différentes techniques de torture, l’impunité totale dont jouissent les auteurs de ces actes et le nombre élevé de cas récents de tortures sur les militants d’IRA-Mauritanie, démontre que rien n’a été fait pour mettre un terme à cette pratique.
Il ya un besoin urgent pour les autorités mauritaniennes à adopter un programme efficace de lutte contre la torture et autres mauvais traitements et d’envoyer un signal fort pour les forces de sécurité pour éradiquer ces pratiques tant dans les lieux de détention et dans les prisons.

Recommandations :

• Introduire dans son Code pénal une définition de la torture conforme à l’article 1er de la Convention et l’ériger en infraction pénale spécifique et imprescriptible. La Mauritanie doit en particulier veiller à ce que les actes de torture ne soient pas définis comme constitutifs d’une infraction moins grave, telle que par exemple les « coups et blessures» ou la « violence » et prévoir des peines appropriées pour les auteurs tenant compte de la gravité des actes commis.
• Garantir le droit d’un subordonné de refuser un ordre émanant de son supérieur qui serait contraire à la Convention contre la torture.
• Abroger la loi d’amnistie de 1993 qui empêche les tortionnaires de faire l’objet de procédures pénales engageant leur responsabilité ainsi que la loi relative à la lutte contre le terrorisme.
• Prendre des mesures concrètes pour enquêter de manière impartiale et indépendante sur les cas de torture ou mauvais traitements et le cas échéant, veiller à ce que les auteurs soient effectivement poursuivis ; renforcer les mécanismes de plainte mis à la disposition des victimes ; s’assurer qu’elles obtiennent réparation et qu’elles ne fassent pas l’objet de représailles ou d’intimidations.
• Prendre des mesures efficaces pour que toutes les personnes privées de liberté jouissent, à partir du moment de leur mise en détention, de toutes les garanties juridiques fondamentales, notamment le droit d’être informé des raisons de l’arrestation, d’être présenté rapidement devant un juge et de contester la légalité de leur détention ; libérer tous les détenus ayant purgé leur peine.
• Réviser le Code de procédure pénale afin de réduire la durée légale en matière de garde à vue pour la rendre conforme aux standards internationaux et garantir le droit à être jugé sans retard excessif en modifiant les dispositions légales en matière de durée légale de la détention préventive.
• Garantir l’accès à un avocat dès les premières heures de garde à vue ; garantir l’aide juridictionnelle, en particulier en matière criminelle, dans tous les cas où elle est nécessaire.
• Améliorer les conditions carcérales et établir un système de surveillance et d’inspection inopinée des lieux de détention.
• Mettre un terme définitif aux extraditions effectuées en violation de l’article 3 de la Convention contre la torture.
• Réformer le système judiciaire de telle sorte à garantir son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et établir un mécanisme national de prévention de la torture en conformité avec l’article 3 du Protocole facultatif.

Bibliographie :

Rapport Amnesty international 2014 sur la torture dans le monde

Rapport ELKARAMA, avril 2013 relatif à la situation de la torture en 2013

Rapport Amnesty sur la torture en 2013

Mauritanie, fiche publiée en 2011

Rapport Amnesty international sur la Mauritanie : torture et disparition forcée

Rapport initial sur la mise en œuvre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains…

Ci-joint

-les fiches d’enquêtes remplie et signer par les concernés

-Plainte déposer par les prisonnier (Hanana , Sabar et Hamar yatma)